L'accord interprofessionnel 2011-2012 a été voté, 6com fait le point sur les changements.

1. Les mesures de crise
La loi du 1^er février 2011  qui concerne certaines mesures de crise (chômage économique pour les employés et la prime de crise due en cas de licenciement d’un ouvrier) est prolongée jusqu'en décembre 2011.

Pour les ouvriers, ce qui changera en janvier 2012:

• Un supplément minimum de 2 € par jour est prévu pour les ouvriers en chômage économique, chômage pour intempéries et chômage pour accident technique, payé par l'employeur ou par Fonds de sécurité d'existence.
• La prime de crise change de nom et deviendra prime d'accompagnement payée par l'Onem une fois par an aux ouvriers du secteur privé ou sous contrats titres-services ou employés de maison. Son montant s’élève à 1250 € si le travailleur a moins de 5 ans d'ancienneté / 2500 € s'il a entre 5 et 10 ans d'ancienneté / 3750 € s'il a plus de 10 ans d'ancienneté.

Pour les employés, ce qui changera en janvier 2012:

• Diminution du pourcentage exigé de baisse du chiffre d'affaire/de la production/des commandes/chômage économique ouvrier jusqu'à 10%.
• Le supplément minimum de 5 € peut être modifié par la Commission Plans d'entreprise, à l'unanimité, mais ne pourra jamais être inférieur à 2 €.

2. Délai de préavis

Pour les ouvriers, ce qui changera pour les nouvelles embauches, en janvier 2012:

• 28 jours si moins de 6 mois
• 40 jours si entre 6 mois et 5 ans
• 48 jours si entre 5 et 10 ans
• 64 jours si entre 10 et 15 ans
• 97 jours si entre 15 et 20 ans
• 129 jours si plus de 20 ans  

Pour les employés, ce qui changera en janvier 2012:

Le préavis pour les nouveaux employés tombant dans la grille Claeys est d'un mois par année d'ancienneté entamée, avec maintien du minimum légal.
Pour les préavis notifiés par l'employeur à partir de 2014, le coefficient de réduction est appliqué, mais avec maintien du minimum légal de 3 mois par tranche entamée de 5 ans.
Pour les employés qui donnent leur démission et qui ont un salaire annuel supérieur à 30.535 €, un délai de préavis a été déterminé

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