Voici une liste non exhaustive des compétences qui seraient régionalisées, si on s'en tient à la note du conciliateur Johan Vande Lanotte (Sp.a).
Emploi:
- activation des chômeurs (pas le contrôle)
- octroi du permis de travail pour étrangers
- si le taux d'emploi est meilleur que prévu, dotation supplémentaire
Santé:
- politique de prévention
- soins de santé de première ligne
- politique pour personnes handicapées et personnes âgées
- lutte contre les assuétudes
Rem: les allocations familiales sont communautarisées, mais restent financées par le fédéral
Impôts:
- compétences en matière de déductions fiscales
- compétences en matière de crédits d'impôt sur l'impôt des sociétés
Justice:
- application des peines
- droit de la Jeunesse
- code de la route et politique routière
Fonction publique:
- statut administratif et pécuniaire des agents régionaux
- jours fériés officiels (Etat)
- protection civile
- "fonds des calamités" (dotation redistribuée entre les Régions)
- fonds d'impulsion immigration
