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14 Août 2020

Ce que nous propose Yves Leterme (CD&V)


Que propose Yves Leterme (CD&V) aux partenaires susceptibles de constituer « l’orange bleue » pour les quatre ans à venir ?

Synthèse concise de la note intitulée « La Force des gens », avec commentaire syndical lorsque cela s’impose.

(09/08): Note bis de Leterme et synthèse.

NEW (08/10): la Note "fantôme" de Milquet

Perspectives économiques et budgétaires

Croissance. Estimation de 2,7% en 2007 et 2,2% en 2008.

Emploi. 60.000 nouveaux postes créés en 2007, 55.000 en 2008.

Objectif PIB (produit intérieur brut). 1,3% de croissance d’ici à la fin de la législature.

Commentaire : l’ensemble de la Note contient un nombre important de diminutions de recettes (nouvelle réforme fiscale, augmentation des allocations familiales pour indépendants, etc)… comment seront-elles compensées ?

Les négociateurs se sont entendus pour un budget 2007 en déficit de 0,2% du PIB. Donc 1,5% de croissance à réaliser en trois ans…

Entrepreneuriat et bien-être

Esprit d’entreprise. Initiatives en vue de la valoriser, comme l’octroi d’une allocation durant douze mois aux demandeurs d’emploi qui débutent une activité.

Politique spatiale. Importante, donc valorisation en collaboration avec les Régions.

Investissements. Poursuite de la promotion des intérêts notionnels (voir à ce sujet notre 6cofiche) et des « bonnes relations avec les centres décisionnels des entreprises internationales qui ont une filiale en Belgique ».

Commentaire : en 2010, la Belgique devra mettre fin aux centres de coordination qui sont avantagés fiscalement.

Recherche & Développement. Comme le voulait Lisbonne, enveloppe à hauteur de 3% du PIB d’ici à 2010. Création d’une plateforme de concertation entre Etat, entités fédérées et monde économique.

Commentaire : rien à propos des partenaires sociaux qui sont pourtant responsables de cette matière depuis la loi sur la compétitivité (1996).

Etudiants. Simplification du système d’exonération

Commentaire : demande du Boerenbond (agriculteurs flamands).

Salaires. Demander aux interlocuteurs sociaux de « viser une évolution salariale raisonnable, encadrée par une norme salariale interprofessionnelle afin de maintenir l’évolution des coûts salariaux en Belgique au niveau de celles de principaux partenaires commerciaux ». Pour sa part, le gouvernement s’engage à continuer à alléger les charges sociales « grevant l’emploi » (sic !) en fonction des budgets nécessaires. A commencer par le travail peu qualifié, les chercheurs, les travailleurs en équipe et les heures supplémentaires. Attention : qui dit réduction de charges ne dit pas augmentations salariales.

Commentaire : On poursuit les mécanismes existants sans même évaluer s’ils sont créateurs d’emplois.

Hommes-femmes. Demande aux partenaires sociaux de prendre en compte dans les négociations salariales le comblement de la fracture salariale entre les hommes et les femmes.

Réduction des coûts salariaux. Proposition de donner une enveloppe fédérale aux Régions qui pourraient choisir parmi un catalogue de mesures à appliquer.

Commentaire : transfert aux Régions de moyens et compétences qui relèvent de la solidarité fédérale. On ignore totalement les partenaires sociaux.

Impôt des sociétés. Suppression des 3 centimes additionnels. Possibilité donnée aux Régions d’accorder une ristourne supplémentaire. Poursuite de l’abaissement du taux d’imposition. Possibilité d’imputer pendant une période imposable les pertes subies sur les bénéfices des exercices précédents.

Commentaire : introduction d’une concurrence fiscale entre Régions. Quid de l’entreprise qui a des sièges d’exploitation dans tout le pays, mais son siège social dans une seule ?

Pouvoir d’achat. Amélioration via un meilleur développement de l’emploi et une augmentation du salaire poche (grâce à des mesures fiscales).

Travailleurs et marché de l’emploi

Salaires. Mieux rémunérer le travail, via la fiscalité. En priorité les bas revenus et les revenus moyens. Augmenter la différence entre les allocations de chômage et les bas salaires. Octroyer une prime de reprise d’emploi pour les peu qualifiés, les chômeurs complets-chefs de famille.

Allocations de chômage. La ramener à son état initial : un revenu de remplacement temporaire. Les relever au début pour les diminuer ensuite. Les Régions recevraient une enveloppe pour les chômeurs de longue durée : soit elles s’en servent comme subvention à l’emploi, soit comme exonération des cotisations patronales de la sécurité sociale.

Commentaire : une limitation des allocations de chômage dans le temps déguisée ? Concernant l’enveloppe, c’est un nouveau transfert de l’argent fédéral vers les Régions.

Formation. Demande faite aux partenaires sociaux pour réaliser des objectifs ambitieux en la matière, afin qu’un maximum de personnes puisse en profiter. Encourager la formation par alternance grâce à un statut approprié.

Plan emploi. Diminution du nombre de plans emploi proposés et uniformisation des règles d’accès. Simplification de la législation sur le travail à temps partiel, les heures supplémentaires et le travail intérimaire.

Commentaire : cela signifie-t-il la fin du contrôle syndical ? Ces matières sont théoriquement du ressort du Conseil national du travail qui doit en débattre à la rentrée.

Restructuration. Simplification de la réglementation en matière de cellules emploi.

Commentaire : on sort à peine du Pacte des générations.

Mobilité géographique. Fin des « barrières linguistiques » : un employeur pourra engager sous statut FPI (Formation professionnelle individuelle) un travailleur de l’autre Région ne parlant ni ne comprenant la langue du cru.

Mobilité fonctionnelle. Les travailleurs âgés seront encouragés à rester actifs via le passage vers des fonctions adaptées à leurs capacités.

Commentaire : est-ce un renforcement des subsides patronaux via une nouvelle réforme du Fonds de l’expérience professionnelle ?

Mobilité professionnelle. Développement de la flexibilité (propositions à faire par les partenaires sociaux), création de systèmes permettant de conserver ses avantages sociaux et son ancienneté de l’emploi précédent.

Commentaire : sous quelle forme ? Le modèle autrichien où l’indemnité de rupture est constituée mensuellement via une assurance privée ? Concernant la flexibilité, la développer davantage ? Hypocrite dans la mesure où le gouvernement décide déjà tout seul en matière d’heure sup’, de temps partiel, … rien non plus sur la sécurité (flexsécurité = flexibilité en échange de sécurité d’emploi).

Titres-services. Augmentation du système selon les marges disponibles. L’employeur pourrait donner des titres-services en lieu et place des chèques repas.

Commentaire : inacceptable d’étendre le système des titres-services à la garde d’enfants.

Economie sociale. Augmentation du nombre d’emplois dans l’économie sociale. Insertion structurelle ou association du régime ALE et des instruments du CPAS.

Commentaire : l’insertion structurelle signifie-t-elle des subsides permanents ?

Migration. Libération totale du marché du travail européen et encouragement de la mobilité au sein de l’Union. Suppression des mesures transitoires limitatives.

Commentaire : ces mesures permettaient un contrôle syndical, notamment en ce qui concerne les sous-traitants…

Carrière. L’activité professionnelle est étendue, le gouvernement « facilite la transition entre formation, travail, famille et autres tâches de soins de sorte que les gens puissent rester actifs plus longtemps, de manière plus détendue et avec moins de stress ».

Statut unique. Les interlocuteurs sociaux sont invités à poursuivre leurs discussions, avec le gouvernement, en vue d’une harmonisation progressive du statut juridique des ouvriers et des employés.

Commentaire : de législature en législature, et d’AIP en AIP, refrain connu… est-ce que cela reste du ressort des partenaires sociaux ?

Sécurité sociale

Budget. Augmentation du taux d’activité, maîtrise des dépenses et croissance réaliste des recettes. Fixation de la norme de croissance du budget selon la moyenne des dernières années. Priorité est donnée aux secteurs qui coincent : soins palliatifs, aide psychiatrique, problématique des assuétudes, …

Commentaire : qu’entend-on par une croissance réaliste ? Touchera-t-on au mécanisme de financement de la Sécu ? Et la moyenne des « dernières années », c’est combien ? 4 ,5% ? Qui dit que les dépenses ne vont pas augmenter (vieillissement, évolution technologique, …) ? Très flou !

Allocations. Adaptation progressive au bien-être. Division entre les allocations liées au travail (comme le chômage) et les allocations d’ordre général (soins de santé, allocations familiales, …). Les deuxièmes citées ne seront plus financées par des cotisations, mais par l’attribution de moyens généraux. Par ailleurs, « le gouvernement garantit le pouvoir d’achat de tous les ménages » (re-sic !).

Commentaire : question récurrente sur l’adaptation… quels moyens sont prévus ?
Sur la scission des allocations, c’est la mise en œuvre de deux piliers de financement de la sécurité sociale. Donc, à terme, permettre la régionalisation du deuxième pilier (soins de santé et allocations familiales). Une proposition par ailleurs irréaliste au niveau financier.

Indépendants. Peu à peu, les allocations familiales pour indépendants seront assimilées à celles des travailleurs salariés.

Commentaire : idem…

Pensions. Le premier pilier doit être solide, les piliers privés doivent être complémentaires. Mais accessibles à un plus grand nombre, via des réglementations sectorielles. La cotisation de solidarité sur les pensions est peu à peu supprimée Réforme du régime des pensions calculées désormais sur la durée de la carrière et plus sur l’âge du travailleur. Les pensionnés pourront travailler davantage. Les pensions sont progressivement adaptées au bien-être (mesures de rattrapage si nécessaire).

Commentaire : sur la liaison au bien-être, la proposition est moins favorable que celle reprise dans le Pacte des générations. On ne parle plus de bonus bien-être. Toujours dans l’optique de cette liaison, soulignons qu’elle a disparu en matière de chômage, d’accidents de travail, de maladies professionnelles et des revenus d’intégration.
En ce qui concerne le relèvement du plafond pour le travail autorisé, l’ancien gouvernement l’a déjà fait. Encore plus haut ?

Minimex. Relèvement du revenu d’insertion pour atteindre le seuil européen de pauvreté. Le gouvernement tient dès lors compte de l’augmentation des coûts pour les CPAS.

Médecins. Rendre la profession plus attractive. Revalorisation de certains statuts.

Commentaire : Cela va influer sur la croissance des dépenses que l’on veut voir maîtrisée.

Médicaments. Davantage de concurrence dans les médicaments non remboursés. La quote-part du client ne peut augmenter.

Commentaire : Libéralisation et maintien de la quote-part, on peut rêver !

Hôpitaux. Adaptation du financement. Harmonisation des conditions d’exploitation entre hôpitaux privés et publics. Financement des fonctions universitaires spécifiques.

Gardiennes d’enfants. Amélioration progressive de leur statut, en collaboration avec les Communautés.

Communautés. Plus grande implication dans la Sécu : meilleure représentation dans les organes fédéraux des soins de santé, participation dans la conclusion de conventions (orientées selon la population de chaque communauté), création d’un « fonds pour le renforcement de la première ligne » (premiers soins) qui alimenterait les Communautés selon leurs besoins, …

Commentaire : des propositions que ne demandent pas la majorité des 2/3 au Parlement.

Simplification. Avec les acteurs concernés, augmentation de la simplification administrative.

Bolkestein. Soins de santé considérés comme des services d’intérêt général, et plus grande sécurité juridique.

Qualité de vie

Bien-être. Création d’un compte-carrière individuel qui gère le temps de travail, les jours de congé, une partie de salaire… le travailleur gère librement son temps de travail et ses absences.

Commentaire : revendication patronale. Pousse aux heures supplémentaires, au détriment du système encadré du crédit-temps. Met la pression sur les travailleurs des PME qui ne sont pas défendus syndicalement. Un système épargne-temps accepté dans certaines centrales syndicales (Métallos flamands notamment).

Maternité. Le congé de maternité est porté de 15 à 20 semaines. Les parents adoptifs bénéficient d’un congé d’attachement de 6 semaines, en fonction de l’âge de l’enfant.

Congé parental. Il est allongé jusqu’au moment où les enfants ont 12 ans. Le congé parental à temps partiel est prioritaire.

Horaire de travail. La semaine de 38h doit pouvoir être organisée plus librement.

Discrimination. Promotion des lois contre la discrimination et le racisme. Les entités fédérées participent à la nomination des membres du Centre pour l’Egalité des chances et la Lute contre le racisme.

Bénévolat. Soutien de la vie associative et du bénévolat, notamment via l’introduction d’un congé pour les bénévoles. Augmentation de l’aide publique dans le domaine des polices d’assurances collectives pour ASBL.

Consommateurs. Davantage d’attention aux groupes cibles, comme les enfants. Création d’un guichet unique pour les plaintes.

Sécurité alimentaire. Adaptation du budget de l’Afsca.

Sécurité routière. Réduction du nombre de décès sur la route. Simplification du code de la route après une large consultation de la société civile.

Démocratie économique et sociale. Rien dans la Note.

Commentaire : en matière de représentation syndicale dans les PME, le projet est de ne pas aller au-delà de la directive européenne. Une interprétation patronale.

Développement durable

Ministre. Confier à un seul ministre les matières d’Energie, d’Environnement et de Développement durable.

Energie. Meilleure concurrence sur les marchés, ce qui passe notamment par l’arrivée d’un producteur/fournisseur d’électricité supplémentaire ; les deuxième et troisième fournisseurs doivent pouvoir capter 30% de l’énergie des centrales nucléaires.

Réseaux. Les gestionnaires de réseau restent indépendants et publics, les producteurs/fournisseurs conservent moins de 25% du capital.

Nucléaire. Maintien de la fermeture à terme des centrales nucléaires, mais report dans le temps. Les bénéfices exceptionnels issus des centrales amorties seront utilisés entre autres pour développer les énergies alternatives.

Commentaire : certains réacteurs seront arrêtés en 2015. Mais pas tous…

Facture. Simplification des tarifs énergétiques et facture plus transparente.

Plaintes. Création d’un service de médiation fédéral pour l’énergie.

Climat. Maintien des objectifs de Kyoto (réduction des gaz à effet de serre de 7,5% entre 1990 et 2012). 5,75% de biocarburants d’ici à 2012, et 10% à l’horizon 2020. Stimulation de la recherche en la matière. Audits d’énergie dans les bâtiments publics.

SNCB. Augmentation de 25% du transport voyageurs d’ici à 2011, et rénovation rapide du matériel roulant. Meilleure ponctualité des trains. D’ici à 2009, billetterie intégrée entre tous les transports publics. Intégration des Régions dans le fonctionnement de la SNCB (siège aux trois conseils d’administration notamment – Inf

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