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04 Août 2020

Le Fonds social chauffage


Le Fonds social chauffage

 

Le fonds social chauffage a été créé en 2004 afin d’aider les familles à assumer l’augmentation incessante des prix du gasoil de chauffage, du pétrole lampant et du propane en vrac. Le dossier qui suit vous permettra de mieux comprendre le fonctionnement de ce fonds, ses bénéficiaires ou encore les démarches à entreprendre pour obtenir des compensations financières de l’Etat.

 

 

L’ASBL Fonds Social chauffage a été créée le 5 novembre 2004 par les représentants du secteur du chauffage et est opérationnelle depuis le 16 septembre 2005.

 

Le gouvernement a mis en place cette aide afin d’aider les ménages défavorisés.

 

Du 1er septembre 2005 au 30 avril 2006, date de la première opération, le fonds social chauffage gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac, est venu en aide à 80.000 familles.  Pour un montant total de 10.788.895, 01 euros.

 

Aujourd’hui, son conseil d’administration est composé de représentants de la Fédération pétrolière belge (FPB), de l’Union pétrolière belge (UPB), de la Fédération butane propane (Febupro), de l’Industrie des huiles minérales de Belgique (Ihmb), d’Informazout, du Service public de programmation intégration sociale, du Service public fédéral Economie et des CPAS.

 

Le Fonds social chauffage est en partie financé par une cotisation de solidarité prélevée sur l’ensemble des produits financiers.

 

Pour la saison de chauffe 2006/2007, le gouvernement a décidé de ne pas modifier les modalités d’attribution de l’aide du Fonds social chauffage.

 

Missions du Fonds chauffage :

 

-         la perception et la gestion des sommes nécessaires au financement des allocations de chauffage,

-         la prise en charge de la publicité concernant l’existence et les conditions d’octroi des allocations de chauffage,

-         la mise à disposition des CPAS des moyens financiers nécessaires en vue de l’octroi des allocations de chauffage.

 

 

Pour quel type de produits intervient le fonds chauffage ?

 

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat de combustible domestique (gasoil de chauffage) à la pompe ou en vrac, de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grande quantités.

 

 

Qui peut recourir au fonds social chauffage ?

 

Tous les ménages ayants des revenus socio-économiques bas, c’est-à-dire que le ménage ne peut pas disposer d’un revenu imposable brut supérieur à 13.512,18 euros, majoré de 2.501,47 euros par personne à charge.

 

Trois catégories de personnes ont été définies :

- catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance

* les Vipo (omnio),

* les enfants handicapés percevant des allocations familiales majorées,

* les chômeurs de longue durée (plus d’un an) et âgés de plus de 50 ans,

* les bénéficiaires de revenu garanti aux personnes âgées,

* les bénéficiaires d’une allocation pour personne handicapées,

* les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale,

* les bénéficiaires d’une aide sociale financières équivalente au revenu d’intégration sociale.

- catégorie 2 : les personnes à revenu limité (revenu imposable inférieur à 13.512,18  majoré de 2.501, 47 euros).

-catégorie 3 : les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

                       

Quand le fonds intervient-il ?

 

Le seuil d’intervention a été fixé à 0,40 euro/litre (TVA comprise).

Donc, si le prix facturé est inférieur à 0,40 euro/litre, le Fonds n’intervient pas.

Cette règlementation n’est évidement valable que pour la période de chauffe (1er septembre 2006 au 30 avril 2007).

 

De combien est l’intervention ?

 

Elle varie entre 3 et 13 cents par litre.

Plus le prix facturé sera important, plus l’intervention sera importante.

Néanmoins, le Fonds intervient pour un maximum de 1.500 litres et à concurrence de 195 euros par hiver et par famille.

Pour les personnes se chauffant au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, l’intervention est de 100 euros de la part du Fonds (intervention forfaitaire).

 

A qui les allocations de chauffage doivent-elles être demandées ?

 

Les demandes d’intervention doivent être introduites au CPAS le plus proche pour les livraisons effectuées entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril 2007, au plus tard 60 jours après la livraison.

 

Remarque : pour les personnes habitant dans un immeuble à plusieurs appartements, il faut demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture.

 

 Possibilité de mensualisation des factures

 

Depuis peu, et après de nombreux palabres entre les gouvernements et les revendeurs de carburant, la mensualisation des factures de mazout est enfin possible.

Elle est octroyée :

-         sur base volontaire

-         pour les clients réguliers (clients ayant déjà commandé et payé 3 fois)

-         sous réserve du paiement d’un acompte à la livraison (25% de la commande pour moins de 2.000 litres et 30% de la commande pour plus de 2.000 litres).

 

 

 

Le chèque mazout et le chèque gaz

 

Le ministre des Finances Didier Reynders (MR) a annoncé, il y a quelques mois, qu’il n’y aurait pas cet hiver de chèque mazout et de chèque gaz. Le ministre a expliqué que la mesure prise en 2005 était un one-shot qui ne se réitérerait pas.

 

 

 

Position de la FGTB

 

Face à la suppression du chèque mazout, Anne Demelenne, secrétaire générale de la FGTB estime que si le syndicat est favorable aux économies d’énergie, les mesures prises par le gouvernement en échange du chèque mazout ne sont pas suffisantes, c’est-à-dire les réductions d’impôts.

 

La FGTB estime qu’il faut doter de plus d’argent le Fonds de réduction du coût global de l’énergie (actuellement 2.500.000 euros/an). La priorité doit être accordée aux ménages défavorisés, selon le syndicat.

 

Par ailleurs, le plafond d’intervention du Fonds social chauffage est relativement bas: un travailleur au salaire minimum interprofessionnel dépasse largement le plafond. L’année passée, ces travailleurs pouvaient compter sur le chèque mazout, ce qui ne sera plus le cas cette année. La FGTB veut aider les revenus modestes à payer leur facture énergétique sans quoi les mesures prises en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat seront neutralisées par la hausse des prix de l’énergie.

 

La FGTB propose :

-         de relever le plafond d’intervention du Fonds mazout à 20.000 euros par an et sans distinction de statut (vipo, chômeur, travailleur, …)

-         d’octroyer automatiquement cette aide aux ayant droits plutôt que par l’intermédiaire des CPAS

-         de baisser la TVA de 21% à 6% pour les combustibles utilisés par le chauffage domestique en déposant une demande auprès de la commission européenne

 

 

Infos

 

Téléphone: 0900/90.929

Internet : cliquez ici 

Syndicats 22/09/06 (FGTB) : cliquez ici

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