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14 Août 2020

La Libéralisation des marchés du gaz et de l´électricité


La libéralisation du marché signifie que le consommateur a désormais le droit de choisir son fournisseur de gaz et d’électricité et de conclure un contrat avec celui qu’il aura choisi. Cette situation transforme le consommateur en client éligible.

 

 

Conséquences de la libéralisation :

 

  1. Fin des situations de monopole

 

Les entreprises publiques qui contrôlaient auparavant le marché de l’énergie dans un pays ne pourront plus exercer seules ces activités et devront partager le marché avec d’autres. Cette modification induit la cession de certaines de leurs activités à des entreprises concurrentes.

 

  1. Séparation des activités

 

Afin d’ouvrir le marché, les activités sont scindées : production, transport, distribution et fourniture. De nouveaux opérateurs pourront faire leur apparition dans ces différentes activités sur les marchés nationaux. Seule la gestion des réseaux restera en situation de monopole public.

 

  1. Niveau des prix

 

Si la libéralisation devrait entraîner une politique de prix plus agressive de la part des fournisseurs, il est difficile de dire si les prix vont bel et bien diminuer.

 

La détermination du prix dépend en effet de différents facteurs :

-         prix de fourniture (prix de production + marge pour le fournisseur)

 Le prix de fourniture dépendra du prix des matières premières (gaz)

-         prix du transport (tarif pour l’utilisation du réseau du transport)

-         prix de la distribution (prix pour l’utilisation du réseau de distribution)

-         surcharges et taxes (prélevée par l’Etat fédéral et la Région wallonne)

 

Au vu de la libéralisation, le prix de la distribution pourra varier d’une gestionnaire de réseau à l’autre au vu de la vétusté du réseau de ce dernier, du caractère plus ou moins urbanisé de la zone, etc.

 

Si la libéralisation devrait faire chuter les prix, elle pourrait aussi influencer certaines factures à la hausse en fonction du gestionnaire de réseau auquel les clients sont raccordés.
Exemple : zones rurales peu connectées.

 

Attention : si certains fournisseurs proposeront des prix diminués de X pourcentage, il faut toujours s’assurer du prix final qui sera compté au client car bien souvent les fournisseurs ne parleront que du coût de fourniture.

 

Cette modification du marché entraînera une transparence plus grande au niveau de la facturation du gaz et de l’électricité. Par ailleurs, le changement d’un fournisseur à un autre n’implique aucun coût supplémentaire : aucun frais de démarrage ni de raccordement ne seront demandés.

 

L’accord sectoriel prévoit que l'indemnité de rupture et/ou de dédommagement pour résiliation ou cessation prématurée ou non conforme d'un contrat ne peut pas dépasser 50 euros si la rupture a lieu dans les 6 mois qui précèdent la fin du contrat et ne peut pas dépasser 75 euros si la rupture a lieu avant les 6 mois de la date de fin du contrat.

 

Une résiliation par le fournisseur pour défaut de paiement ne peut pas donner lieu à une indemnité de rupture et/ou une indemnité de résiliation pour cessation prématurée du contrat. Dans ce cas, des frais administratifs ou des frais similaires liés directement à la rupture ne peuvent pas davantage être facturés.

Par ailleurs, si la date réelle de changement ne correspond pas à la date de switch demandée, aucune indemnité de rupture ne peut être facturée pour résiliation prématurée et/ou non conforme. L'ancien fournisseur continue de fournir aux mêmes conditions.

 

Pour rappel, la résiliation d’un contrat avec un fournisseur d’énergie pourra être sans frais :

         En cas de vente à distance, c-à-d une vente il n’y a pas de contact direct avec un vendeur : vente par téléphone, fax, lettre, ou télématique.

         En cas de vente en dehors de l’entreprise du vendeur.

Dans ces cadres, le consommateur a le droit de renoncer à l’achat dans un délai de 12 jours ouvrables minimum à dater de la livraison via une lettre recommandée.

 

Depuis quelques semaines, de nombreux fournisseurs ont entamé une campagne agressive de démarchage de nouveaux clients. A la sortie des supermarchés ou sur coups de téléphone, les fournisseurs essayent d’appâter les consommateurs. Attention, les prix annoncés ne sont pas toujours le reflet de la réalité, il est donc important avant de signer quelque contrat que se soit de bien comparer les prix entre les différents fournisseurs notamment grâce au site de la Cwape et de prendre le temps d’analyser l’offre.

 

  1. Augmentation de la concurrence

 

En effet, la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité a permis à de nouveaux fournisseurs d’apparaître sur le marché belge.

 

  1. Développement des sources d’énergies renouvelables (indirectement)

 

A côté de la libéralisation, de nombreux Etats se sont engagés d’une part à réduire leur dépendance énergétique et d’autre part, à développer la production d’électricité et de gaz via des sources d’énergies renouvelables (biomasse, éolienne, solaire).

  

 

Les réglementations et implications européennes, nationales et régionales:

- Sur le plan européen: cliquez ici
- Sur le plan belge: cliquez ici
- Sur le plan wallon: cliquez ici

L'électricité verte, un choix en faveur de la planète:

- Sur l'électricité verte: cliquez ici
- Sur les fournisseurs verts: cliquez ici

Les réactions syndicales:

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Concrètement, pratiquement:

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Liens internet:

- Simulateur tarifaire de la Cwape: cliquez ici
( téléphone Cwape: 081/33.08.10)
- Guichet de l'énergie de la Région wallonne: cliquez ici
(téléphone Région wallonne: 078/15.06.06)
-Greenpace: cliquez ici 

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