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04 Août 2020

Contrat premier emploi: un dossier 6com pour comprendre


Le contrat premier emploi

 

 

En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l’Emploi, lance l’idée d’un « Plan Rosetta », en référence au film des Frères Dardenne « Rosetta » relatant la misère sociale d’une jeune femme sans emploi et faiblement scolarisée. Une fois son parcours législatif terminé, le Plan entra en vigueur en 2000. Ce projet consistait à encourager les entreprises à engager des jeunes de moins de 26 ans dans les 6 mois après leur sortie des études, et ce, pour une durée d’un an. Cette mesure s’adressait prioritairement aux jeunes peu qualifiés. Tous pouvaient néanmoins y recourir. En échange, les entreprises bénéficiaient de certains avantages.

 

Très vite le système montra ses failles. Les jeunes bénéficiant du Plan étaient principalement des diplômés de l’enseignement supérieur et une fois le contrat Rosetta terminé, peu était embauché.

 

En janvier 2004, le Plan fut quelque peu modifié. Pour marquer le changement, il perdit son appellation « Plan Rosetta » pour devenir le « Contrat de premier emploi » (CPE). Élargi, il concerne à présent tous les jeunes de moins de 26 ans inscrits comme demandeur d’emploi. La période pendant laquelle les entreprises reçoivent des aides pour les jeunes a été allongée. Une carte de premier emploi a été créée afin de garantir aux partenaires du contrat le respect de la législation en la matière.

 

Afin d’aider plus de jeunes à trouver un emploi, l’ancienne ministre de l’Emploi Freya Van den Bossche (SP.a) a instauré un bonus de démarrage. C’est-à-dire que le jeune en provenance de l’enseignement à horaire réduit (enseignement dispensé à des jeunes âgés entre 16 et 18 ans via les CEFA. Cela correspond à une formation générale et une préparation à l’exercice d’une activité professionnelle à raison de 600 périodes de 50 minutes réparties sur 20 semaines par an), qui trouve un emploi, reçoit une prime de 500 euros pour les deux premières années. Celui qui termine son stage reçoit une prime supplémentaire de 750 euros. Les employeurs proposant un stage sont par ailleurs récompensés fiscalement et s’ils proposent une formation au jeune, ils recevront un bonus de tutorat. De plus, le gouvernement fédéral prend en charge les frais relatifs aux examens médicaux obligatoires pour les jeunes de l’enseignement secondaire supérieur entrant en stage.

 

Le « Pacte de solidarité entre générations », dans son volet emploi des jeunes, a réaffirmé le bonus de démarrage accordé aux jeunes dans une filière de formation en alternance ainsi que les incitants fiscaux pour les entreprises accueillant des stagiaires et le bonus de tutorat (voir ci-dessus). Le nombre de Rosetta qui devra être engagé dans les organismes et services publics fédéraux a doublé (de 1,5% à 3% des travailleurs). Pour mieux cibler la mesure sur les moins qualifiés, l’âge limite d’accès au plan a été abaissé à 25 ans en permettant aux Régions de placer cette limite à 24 ans ou 26 ans en fonction des réalités du marché de l’emploi. L’allocation d’attente sera activée pendant six mois, en cas de contrat de travail, et ce, dès la sortie de l’école pour les jeunes qui sortent du premier degré de l’enseignement général ou technique et pour l’ensemble des jeunes qui sortent de l’enseignement professionnel. L’accès à la formation professionnelle en entreprise a également été élargi. Des mesures similaires ont été prises pour le jeune qui est dans une phase préparatoire d’une activité d’indépendant. Une réduction du coût du travail pour les jeunes touchant un bas salaire a été décidée.

 

Selon une étude liégeoise, le système qui est aujourd’hui en place est efficace avec un pourcentage oscillant entre 60% et 70% des jeunes engagés sous CPE restant dans l’entreprise par la suite avec un contrat à durée indéterminée.

 

 

A qui s’adresse-t-il ?

 

Le Contrat premier emploi s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (restriction portée à 24 ans ou à 26 ans dans certaines Régions), qualifiés ou pas, étrangers ou pas, handicapés ou pas, qui ne suivent plus d’études à temps plein et sont inscrits comme demandeurs d’emploi. La Convention premier emploi dure jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans.

  

Qu’entend-on par « être inscrit comme demandeur d’emploi » ?

 

Le jeune ne doit pas forcément être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé, il peut être inscrit au cours d’une occupation et donc satisfaire aux conditions pour être engagé dans le cadre d’un CPE. Il ne doit pas obligatoirement être inscrit comme demandeur d’emploi en Belgique, il peut être inscrit dans n’importe quel pays de l’espace économique européen ou en Suisse. Sa nationalité n’a par ailleurs pas d’importance.

 

 La seule obligation est que le jeune doit être inscrit avant son entrée en fonction.

  

Qu’entend-on par « moins qualifié » ?

 

Un jeune moins qualifié est une personne qui ne possède aucun diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS).

 

Le diplôme ou certificat ne doit pas nécessairement avoir été obtenu en Belgique.

 

 Qu’entend-on par « très peu qualifié » ?

 

Un jeune est très peu qualifié quand il ne possède tout au plus qu’un certificat du deuxième degré (4ème année) de l’enseignement secondaire soit lorsqu’il possède tout au plus un certificat de l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

 

Le certificat ne doit pas nécessairement avoir été obtenu en Belgique.

 

 Dans quels secteurs ?

 

Tant le secteur privé que le public doivent engager des jeunes sous contrat.

 

La taille de l’entreprise influence le nombre de contrats premier emploi qu’elle sera légalement obligée de souscrire. Les entreprises de 50 travailleurs et plus doivent aujourd’hui recruter des jeunes sous CPE. Dans le secteur marchand privé, ce nombre représente normalement 3% de l’effectif, dans le secteur non-marchand et public, il s’agit de 1,5% (à l’exception des organismes et des services publics fédéraux qui doivent également atteindre un quota de jeunes de 3%). Si ces nouveaux venus sont peu qualifiés, leur patron bénéficiera d’une réduction de cotisation patronale. S’ils sont très peu qualifiés, la réduction sera doublée. Remarque, les jeunes étrangers et ou handicapés sont considérés  pour deux unités dans le respect des obligations premier emploi (1 jeune étranger = 2 CPE aux yeux de la loi) et donnent droit à des réductions de cotisations ONSS complémentaires lorsqu’ils sont peu qualifiés. Ils peuvent éventuellement avoir droit à une allocation d’attente activée que l’employeur peut déduire du salaire net.

 

 Le CPE peut recouvrir trois formes

 

  • un contrat de travail à mi-temps au moins (type 1)
  • un contrat de travail à mi-temps au moins combiné à une formation déterminée par arrêté royal (type 2)
  • un contrat d’apprentissage industriel, un contrat d’apprentissage classes moyennes, une convention de stage, une convention d’insertion socio-professionnelle ou tout autre type de convention ou de contrat de formation ou d’insertion déterminé par arrêté royal (type 3)

 Formalités

 

Afin de pouvoir décrocher un contrat premier emploi reconnu par la loi belge, le futur travailleur ou l’employeur doit faire une demande de carte premier emploi (voir annexe) au bureau de l’Onem compétent pour le lieu de résidence principale du travailleur (Formulaire C63 Premier emploi). Le formulaire de demande est également téléchargeable sur le site internet de l’Onem (www.onem.be)

 

Grâce à cette carte, le jeune démontre qu’il remplit les conditions pour être engagé dans le cadre d’un contrat CPE. Dans les 30 jours suivant l’entrée en fonction du jeune, le document dûment complété devra être retourné à l’Onem par l’employeur. La carte premier emploi est valable 12 mois et renouvelable jusqu’au plus tard à la date anniversaire du jeune ayant atteint l’âge limite.

 

Remarque : lorsque l’on veut pouvoir bénéficier d’une allocation de travail, il faut demander une carte de travail via le Formulaire C63 Premier emploi. (voir par ailleurs)

 

Restrictions de l’octroi de la carte CPE

 

Le jeune ne peut obtenir la carte :

-         avant le 1er janvier de l’année pendant laquelle il atteint l’âge de 19 ans

-         s’il suit encore des études en plein exercice en enseignement de jour

-         s’il est entré en service dans le cadre d’un CPE avant le 01.01.2004

-         s’il était en service avant le 01.01.2004 dans le cadre d’une convention emploi-formation, d’un contrat d’apprentissage industriel ou un contrat d’apprentissage des classes moyennes

-         s’il est entré en service en dehors du cadre d’un CPE avant le 01.01.2004

 

 

Réductions pour l’employeur

 

Pour chaque jeune engagé dans le cadre d’un CPE, l’employeur bénéficie de réductions ONSS  de :

-         1.000 euros durant les huit premiers trimestres suivant l’entrée en fonction

-         400 euros par trimestre les trimestres suivant, et ce jusqu’à l’âge limite

 

Pour les jeunes moins qualifiés (étranger ou handicapé) ou très peu qualifiés, il aura droit à une diminution des cotisations ONSS de :

-         1.000 euros durant les seize premiers trimestres suivant l’entrée en fonction (attention seulement pour les jeunes engagés après le 31.03.06)

-         400 euros par trimestre les trimestres suivant, et ce jusqu’à l’âge limite

  

Remarque, les réductions ci-dessus sont valables pour un temps plein exercé pendant un trimestre complet.

 

Les allocations d’attente ou de travail : Activa Start

 

Depuis le 1er avril, une allocation d’attente activée ou allocation de travail peut être octroyée aux jeunes peu qualifiés, aux jeunes peu qualifiés d'origine étrangère et aux jeunes peu qualifiés handicapés engagés dans le cadre d’un CPE. Elle est accordée au maximum pendant les six premiers mois du contrat et équivaut à 350 euros par mois. Cette allocation peut être déduite par l’employeur du salaire net. Dans ce cadre, l'Onem prendra en charge une partie du salaire sous forme d'allocation de travail. (voir annexe)

 

Remarque : cette allocation ne peut être cumulée avec d’autres allocations payées par l’Onem ou le CPAS

 

Rémunérations :

 

Pour un contrat de travail, la rémunération du jeune est égale à celle d’un travailleur exerçant les mêmes fonctions, ou à 90% minimum durant les 12 premiers mois, si l’employeur consacre le reste à la formation du jeune. Elle est proportionnelle à la durée du travail presté en cas de temps partiel.

 

Remarque : même à 90%, le montant de la rémunération ne peut être inférieur au revenu mensuel moyen minimum garanti.

 

Remarque

 

Pendant les 12 premiers mois de la CPE, le jeune a le droit de s’absenter, avec un maintien de la rémunération, pour répondre à des offres d’emploi. Une attestation de l’employeur seule suffit afin de prouver la véracité de l’entretien. Le jeune peut mettre fin à son contrat CPE moyennant un préavis de 7 jours s’il a trouvé un autre emploi.

 

 

 

D’autres contrats de travail existent dont peuvent bénéficier les jeunes à côté du CPE

 

-         Le plan Formation Insertion (PFI): cliquez ici

-         Activa Jeunes Formation : cliquez ici

-         Etude avec Avenir : cliquez ici

-         APE: cliquez ici

-         Plan Rosetta pour indépendant: cliquez ici

 

 

Dossier complet version PDF: cliquez ici

 

 

Annexes:

 

- Formulaire carte 1er emploi : cliquez ici

- FGTB "Fin d'école, faim d'emploi" : cliquez ici

- Le 1er emploi: SPF - juin 2005 : cliquez ici

 

 Sites:

 

- Ministère de l'Emploi Peter Vanvelthoven (SP.a) : cliquez ici

- Site du Forem: cliquez ici

- Site de l'Onem: cliquez ici

- Site du Ministère publique des Finances: cliquez ici

 

 

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