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Edition du 21 Mai 2013

:: Politiques Fédérales ::
Réforme du code de la nationalité: accord dans la majorité

17/07/2012

L es députés de la majorité à la chambre se sont enfin mis d'accord pour réformer le cadre de la nationalité. Les conditions d'octroi de la nationalité belge seront quelque peu plus strictes qu'auparavant. Désormais, une procédure à deux vitesses sera d'application pour obtenir la nationalité belge: une courte (5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique) et une longue (dix ans de séjour). Elles seront assorties en plus de nombreuses conditions. La naturalisation sera beaucoup plus rare et ne pourra être obtenue qu'en cas de mérites "exceptionnels". La déchéance de la nationalité restera une compétence du juge. (Le Soir - 16/07)

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