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Edition du 24 Mai 2013

:: Politiques Régionales et Communautaires ::
L´obligation de l´emploi du néerlandais remise en question

13/07/2012

S elon l'avocat général de la Cour de justice européenne, l'obligation de rédiger dans la langue de la région tous les documents relatifs à une relation de travail constitue une enfreinte à la libre circulation des travailleurs. Il pointe ainsi du doigt un décret de la Communauté flamande qui impose l'usage du néerlandais dans le cadre de relations sociales entre employés et employeurs en Région flamande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat de travail.


(Source: La Libre)

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