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Edition du 17 Mai 2013

:: Politiques Régionales et Communautaires ::
Cumul des mandats: la Cour constitutionnelle confirme l´interdiction

29/06/2012

L a Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours introduits par des mandataires MR et un citoyen montois contre le décret wallon limitant le cumul du mandat de député régional avec celui de bourgmestre, d'échevin ou président de CPAS. La Cour n'a retenu aucun des moyens invoqués. Ecolo, qui a obtenu ce principe de limitation de cumul des mandats dans le cadre des négociations de l'Olivier en 2009, s'est réjoui de cet arrêt.


(Source: La Libre)

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