Prescription contractuelle et délictuelle
a prescription, c’est le temps plus ou moins long au terme duquel une faute ou une infraction n’est plus susceptible d’être dédommagée ou punie.
Les lois fixent des délais. Celle sur le contrat de travail prévoit un délai d’un an après la fin du contrat pour tous les comportements nés de l’exécution ou de la rupture du contrat. C’est la prescription contractuelle.
La législation pénale retient une période de cinq ans pour les infractions pénales qui permettent à leurs victimes de se constituer parties civiles et de réclamer des dommages et intérêts. C’est la prescription délictuelle.
L’intérêt de savoir lequel des deux régimes est d’application en justice survient quand un même fait constitue à la fois un manquement contractuel mais aussi une infraction pénale punissable en tant que telle. C’est par exemple le cas du refus de l’employeur de verser le solde de sa rémunération à un travailleur qu’il a licencié. Dans une décision rendue en 2006, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction du pays, a considéré que c’est la prescription délictuelle qui doit s’appliquer et donc en l’occurrence bénéficier au travailleur en attente du solde de sa rémunération. Cet arrêt était d’autant plus important que le travailleur avait cité son ancien employeur en justice plus d’un an après la fin du contrat.
Il reste évidemment que le juge doit bel et bien constater l’existence d’une infraction dans le chef de l’employeur. Dans certains cas, la seule matérialité des faits, le non-paiement de la rémunération, sera suffisante sans se préoccuper de la question de savoir si l’employeur a ou non voulu réellement priver le travailleur de sa rémunération.
Toutefois, même dans cette hypothèse, l’infraction doit pouvoir être imputée à l’employeur. Ce dernier doit en effet être conscient de son abstention coupable. Ce ne sera pas le cas s’il parvient à établir l’existence dans son chef d’une erreur ou d’une ignorance invincible.
(avril 2008)
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