Dumping social: un avis partagé de la Cour européenne de Justice
A la fin de l’année dernière, la Cour de Justice de la Communauté européenne a dû se prononcer dans des affaires de dumping social. L’une d’elles concernait une entreprise de construction de Lettonie qui avait détaché des ouvriers lettons auprès de sa filiale suédoise pour travailler sur des chantiers près de Stockholm.
Cette entreprise considérait qu’elle pouvait rémunérer la main-d’œuvre lettone aux conditions lettones donc sans tenir compte du régime salarial appliqué en Suède. Le calcul était vite fait pour l’employeur puisque les salaires sont plus bas en Lettonie qu’en Suède.
Les syndicats suédois ont d’abord négocié avec l’entreprise pour la faire se conformer aux conventions collectives en vigueur dans leur pays. Sans succès. Ils ont dès lors mené un blocus des chantiers de telle manière que la filiale locale est tombée en faillite et les Lettons sont rentrés chez eux.
La maison mère lettone a dès lors tenté d’obtenir réparation auprès de la Justice suédoise. Cette dernière a questionné la Cour européenne de Justice : les syndicats suédois pouvaient-ils mener le blocus ?
Si la Cour ne dénie pas aux syndicats le droit de mener des actions collectives, ce droit ne peut toutefois restreindre la libre prestation des services, donc la liberté d’établissement de l’entreprise, que si certaines conditions sont réunies.
La législation européenne précise que l’employeur doit respecter les règles impératives de protection minimale dans l’Etat d’accueil. Le hic, c’est qu’en Suède, les salaires n’ont pas de base légale, étant fixés par des conventions collectives qui en sont dépourvues contrairement aux CCT belges.
Dès lors, dans le cas de la Suède, sans base légale, le blocus décrété par les syndicats suédois n’était pas justifié.
(Février 08)
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