Pol est ouvrier dans une entreprise depuis plusieurs années. Un jour, en quittant son travail en fin de journée, son patron demande à voir le contenu de son sac personnel. Pol refuse mais la fouille a quand même lieu. Malheureusement pour Pol, son sac contient le portefeuille d’un client de l’entreprise contenant de l’argent liquide.
Pol est licencié pour faute grave. Il la conteste devant la Justice. Tant le tribunal du Travail que la cour du Travail lui donnent raison. Les juridictions se sont fondées sur un article de la Convention européenne des Droits de l’Homme, relatif au respect de la vie privée. Comme Pol n’avait pas donné son accord pour la fouille de son sac, la preuve de la faute grave a été obtenue irrégulièrement car le contenu de son sac relève de sa vie privée laquelle doit être protégée. Comme il n’y a pas de législation nationale autorisant une fouille sans l’accord de l’intéressé, la Convention européenne des Droits de l’Homme s’applique bel et bien. Il n’y a donc pas de faute grave et Pol a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis.
Par contre, il n’a pas été ait droit à la demande de Pol de prétendre à une indemnité pour licenciement abusif. La lettre de licenciement ne contenait pas le seul motif de faute grave pour le justifier. Elle faisait également mention du non-respect par Pol du règlement interne à l’entreprise sur la procédure en matière d’objets trouvés. Dans ces conditions, la demande de Pol a été jugée non fondée car selon la cour du Travail, le licenciement est bel et bien lié à la conduite de l’ouvrier.
(septembre 07)
