Peut-on avoir une activité accessoire pendant une période d'incapacité?
Pol a deux métiers. Il est occupé à temps partiel comme caissier dans un supermarché. Le reste du temps, comme associé actif, il travaille dans un commerce de location de DVD. Or, voici que Pol remet au patron du supermarché, un certificat médical pour une incapacité de 15 jours, assortie d’une autorisation de sortie. Plusieurs témoins, dont un huissier dépêché sur place par le patron du supermarché, avancent que pendant cette quinzaine, Pol a travaillé dans le commerce de location de DVD. Le pouvait-il ?
La Justice a dû trancher, car le patron du supermarché a voulu licencier Pol pour faute grave. Pour répondre à la question, le juge a dû comparer les deux activités. S’il apparaissait que donner des DVD en location était similaire au travail de caissier, Pol ne pouvait se prétendre incapable de travailler au supermarché puisqu’il prestait au videoshop.
Le juge a au contraire relevé un certain nombre de différences entre les deux tâches. La plus notable s’appuie sur le contexte professionnel. Au supermarché, Pol travaille comme subordonné, dans un environnement stressant, tout en devant parfois soulever des marchandises d’un certain poids ou volume. Rien de tout cela à la location de DVD. De plus, le patron du supermarché n’a jamais, par le passé, considéré cette activité accessoire, dont il était informé, comme de nature à empêcher Pol de travailler à la caisse de son magasin. Le juge rappelle enfin que le seul moyen légal de vérifier l’incapacité de Pol était de le soumettre à l’examen du médecin-contrôleur.
Rendu le 30 octobre 2006, ce jugement fait actuellement l’objet d’un appel.

(Janvier 07)

- Droit social
- Aux marches du Palais
1.666 euros comme prime de crise pour les ouvriers licenciés
Banksys-Atos: le fisc n'a pas tous les droits
Chasse aux chômeurs: autant savoir ce que l'on risque
Comment juger du salaire auquel a droit un mécanicien
Contrôle et certificat médical : le travailleur a des droits
De deux jobs à aucun: un employeur condamné pour abus de droit
Discriminations: deux condamnations exemplaires en France
Dumping social: un avis partagé de la Cour européenne de Justice
Elections sociales: la protection s'applique aux non-élus successifs
Entreprise reprise, nouveau contrat: prudence!
Etre soupçonné de vol n'équivaut pas à être un voleur
Etre une femme salariée, c'est pas si facile
Exiger un préavis peut être un abus de droit
Faute grave : une question d’appréciation
Force majeure: l'employeur ne peut pas faire n'importe quoi
Harcèlement: une condamnation qui ne fait pas injure à la Justice
Indemnité complémentaire de préavis et faute grave
La Cour européenne de Justice malmène les droits sociaux
La signification d'une décision judiciaire fixant une astreinte
L'abnégation de l'employeur peut lui coûter cher
L'abus nuit en tout, mais pas toujours au licenciement
L'alcool, non! Une convention collective, oui!
Le crédit-temps n'empêche pas le licenciement
Le licenciement est abusif s'il n'est pas fondé sur des faits objectifs
Le respect de la vie privée du travailleur est une obligation de l'employeur
Les absents au travail n'ont pas toujours tort
Les intérimaires sont des travailleurs presque comme les autres
Licenciement d'une femme enceinte: restructurer ne suffit pas
On ne doit pas tout dire son employeur
Ouvrier-Employé: un arrêt important de la Cour Constitutionnelle
Pas d'ancienneté pendant la formation en entreprise
Peut-on avoir une activité accessoire pendant une période d'incapacité?
Piquets de grève et astreintes: un recours peut être utile
Prescription contractuelle et délictuelle
Quand le patron se trompe de cible
Quand les employeurs prennent les travailleurs en grippe...
Quelle rémunération pour les gardes dormantes?
Rémunération : les intérêts de retard sont dus sur le « brut »
Suicide à l'entreprise: Renault condamnée pour faute inexcusable
Surveillance vidéo: zoom sur la CCT 68
Un délégué licencié illégalement par Arcelor Tailored Blank Liege
Une plainte pour harcèlement n'empêche pas tout licenciement
- Chiffres
Indices des prix à la consommation
Les salaires de base dans la métallurgie
- Contrat de travail
Bénévolat: quelques règles pour le défraiement
Droits et obligations
La clause d'essai
Le contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail de remplacement
Le contrat de travail intérimaire
Le contrat de travail temporaire
Le contrat de travail, c'est quoi?
Le contrat pour un travail défini
- Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps
a) La convention collective
b) Crédit-temps et négociations sectorielles
c) Conditions et modalités d'octroi
d) Le crédit-temps
e) Diminution de carrière d'1/5e
f) Les travailleurs de plus de 50 ans
g) Les mesures transitoires
h) Le congé parental
i) Soins pour proches gravement malades
j) Les soins palliatifs
La flexibilité au travail
Le congé éducation payé
- Elections sociales
De la protection d'un suppléant
Et quand il n'y a pas de CPPT?
Janvier, un mois à ne pas négliger
Les fils de décembre nous reviennent en mai
- Licenciement
Essai employé
Essai ouvrier
La grille Claeys
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le licenciement collectif
Le licenciement collectif (indemnités)
Le licenciement individuel (employé)
Le licenciement individuel (ouvrier)
Le licenciement multiple
Le licenciement pour faute grave
Les travailleurs protégés
Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)
- Remboursement des frais de transport
Minimum légal
Ouvriers métallos
Trajet domicile-travail en train: part patronale
- Restructuration d'entreprise
Check-list européen
- Sécurité sociale
Indemnités maladies et invalidité
Les allocations familiales
- Vie en entreprise
Violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail
- Economie
Les régimes de pension
- Divers
- Organismes internationaux
L’OCDE
L’Organisation mondiale du commerce (OMC)
La Banque centrale européenne (BCE)
La politique européenne de la concurrence
Le FMI (Fonds monétaire International)
Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation
L'Organisation internationale du travail (OIT)
- Organismes nationaux
La Banque Nationale de Belgique (BNB)
Le Bureau fédéral du plan
- Termes économiques
La récession
Le chômage économique
Le commerce équitable
Le dumping social
Le Produit intérieur brut (PIB)
L'Ebitda (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization)
Les intérêts notionnels
Les offres publiques (OPA, OPE, ...)
Les pays émergents
Mondialisation et globalisation