La signification d'une décision judiciaire fixant une astreinte
Quand, pour contrer une grève, l’employeur a obtenu, sur requête unilatérale, une ordonnance du tribunal interdisant toute voie de fait, sous peine d’astreinte, il faut que cette ordonnance soit connue des travailleurs concernés. On parle alors de signification.
C’est un huissier de justice qui va se charger de communiquer la décision judiciaire aux personnes qu’elle vise. Il va leur remettre une copie conforme du jugement. Ce qui doit en principe se faire en mains propres. Dans le cas d’une grève, l’huissier va, le plus souvent, se rendre au domicile des travailleurs de l’entreprise.
Si vous êtes chez vous et acceptez la copie du jugement, l’huissier vous remet le document. Il peut également le remettre, par exemple, à l’épouse qui lui ouvre la porte. En cas de refus de la copie, l’huissier prendra acte du refus sur l’original de la décision et la signification sera considérée comme ayant été faite dans les règles.
Si vous n’êtes pas chez vous ou si vous n’ouvrez pas la porte, cela ne change pas grand-chose. L’huissier aura rempli sa tâche dès le moment où il laissera une copie de la décision, sous enveloppe fermée à votre domicile. Cette enveloppe fermée doit, notamment, porter la mention « Pro Justitia - A remettre d’urgence ». Ensuite, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa visite infructueuse, l’huissier vous adressera, à votre domicile, un recommandé dans lequel il vous informera de la possibilité de retirer une copie conforme de l’acte à son étude et ce, pendant un laps de temps de trois mois. Il ne sert donc à rien de refuser le recommandé ou de ne pas aller le réceptionner à votre bureau de poste.
Dès que l’huissier a respecté cette procédure, la signification de l’ordonnance du juge est censée réalisée, que vous ayez ou non formellement accepté une copie de la décision.
Cette décision vous est donc applicable et les conséquences, surtout financières, peuvent être lourdes.
(Décembre 06)
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