6COM.BE

Les intérêts notionnels

Les intérêts notionnels découlent d’une loi approuvée le 22 juin 2005. Cette nouvelle mesure fiscale récurrente a pour objectifs (invoqués par le Gouvernement Verhofstadt et son Ministre des Finances, D. Reynders):

- de réduire le taux effectif de l’impôt des sociétés (I.Soc. : de 33,99 % à - de 25 %),

- de stimuler le renforcement des fonds propres des sociétés - tout particulièrement les PME -,

- d’éliminer la discrimination fiscale existant entre la rémunération des fonds propres et des fonds de tiers (c’est-à-dire les capitaux externes à la société). Cette loi vise à garantir ainsi davantage d’équilibre fiscal entre les fonds empruntés et les fonds propres des sociétés.

Tel qu’il existait avant la loi du 22 juin 2005, le régime fiscal belge favorisait plutôt l’endettement - voire le surendettement - des entreprises et entraînait un risque de déstabilisation économique et financière car seuls les intérêts des capitaux empruntés étaient déductibles fiscalement.

Qui peut dès lors bénéficier d’une déduction des intérêts notionnels ?

· Les contribuables assujettis à l’I.Soc. ;

· Les contribuables assujettis à l’impôt des non-résidents en sociétés.

Ne peuvent cependant pas en bénéficier : les sociétés d’investissements les centres de coordination agréés, les sociétés établies dans des zones de reconversion économique, les sociétés de navigation maritime (soumises à la taxe forfaitaire sur le tonnage), les PME qui optent pour l’exonération d’une réserve d’investissement ou encore les sociétés coopératives en participation.

La déduction des intérêts notionnels. De quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit de la possibilité de pouvoir bénéficier, pour la plupart des sociétés, « sans rien faire », d’une déduction fiscale annuelle d’un intérêt fictif, calculé sur une partie de leurs capitaux propres [on parle alors de « capitaux propres ‘corrigés’ »].

Cela signifie que l’on diminue la base imposable de l’impôt des sociétés, à concurrence d’un montant qui correspond à ce qu’auraient rapporté en revenus d’intérêts le placement de certains fonds propres de la société. On parle donc bien de ‘rentabilité fictive’ des capitaux propres -, calculé non pas sur le taux d’intérêt du marché mais bien sur base du taux des obligations linéaires (OLO) à 10 ans émises par l’Etat belge, soit 3,781 % en 2007 [ou 4,281 % s’il s’agit d’une petite société au sens du Code des Sociétés]. Ce taux est donc fixé pour un an et ne peut excéder 6,5 %. Il ne pourra en aucun cas s’écarter de plus de 1 % du taux pratiqué l’année précédente.

Sur quels capitaux propres ?

Par capitaux ou fonds propres, on entend les capitaux propres au sens comptable du terme tels qu’ils apparaissent dans le Bilan de la période d’imposition antérieure tandis que si le montant des fonds propres d’une société varie en cours de période, une moyenne pondérée sera opérée à partir du 1^er jour du mois qui suit l’augmentation ou la diminution de ceux-ci.

En la matière, certaines corrections sont de rigueur ; ceci afin de prévenir les abus ou les doubles emplois. Aussi, il convient d’entendre par « capitaux propres comptables corrigés », les éléments suivants du passif du Bilan :

- le capital ;

- les primes d’émission ;

- certaines plus-values de réévaluation ;

- les réserves [disponibles, immunisées ou indisponibles] ;

- le bénéfice reporté.

Tandis qu’à l’actif du Bilan, il importe de ne pas tenir compte de certains éléments dont les revenus sont déjà exonérés, à savoir :

- les participations financières [actions propres, des immobilisations financières ou encore de sicav ‘RDT’ (Revenus définitivement taxés)],

- les sociétés-villas,

- les placements non productifs de certains types de revenus de la société ou d’actifs dont les frais sont jugés déraisonnables.

Exemple I

Supposons une grande société dont les Bilan et Compte de résultats sont établis comme suit :

BILAN
Actif	Passif
10.000 €	10.000 €

COMPTE DE RESULTATS	Régime actuel	Intérêts notionnels (exercice 2007)
Bénéfice avant impôt	700 €	700 €
Intérêts notionnels (3,781%*)	/	*- 378,10 €*
Bénéfice imposable	700 €	321,90 €
I.Soc. (33,99 %)	237,93 €	109,41 €
Taux réel I.Soc.	33,99 %	15,63 %

* 4,281 % , s’il s’agit d’une ‘petite société’ au sens du Code des Sociétés, pour l'exercice comptable 2007.

On peut déplorer le fait que pour pouvoir bénéficier de cet énième allègement fiscal au cours de ces quelques dernières années, les sociétés ne sont pas obligées d’investir les montants d’impôts économisés permis par cette mesure.

Exemple II

Supposons à présent le Bilan d’une PME :

BILAN D’UNE PME
ACTIF	PASSIF
Actifs immobilisés 180.000 €	Capital souscrit *100.000 €*
Actifs financiers *30.000 €*	Plus-values de réévaluation *6.000 €*
Actifs circulants 120.000 €	Réserve légale *10.000 €*
Actions propres *8.000 €*	Réserves indisponibles *20.000 €*
Actifs disponibles 20.000 €	Réserves disponibles *90.000 €*
	Bénéfice reporté - Droit social - Aux marches du Palais 1.666 euros comme prime de crise pour les ouvriers licenciés Banksys-Atos: le fisc n'a pas tous les droits Chasse aux chômeurs: autant savoir ce que l'on risque Comment juger du salaire auquel a droit un mécanicien Contrôle et certificat médical : le travailleur a des droits De deux jobs à aucun: un employeur condamné pour abus de droit Discriminations: deux condamnations exemplaires en France Dumping social: un avis partagé de la Cour européenne de Justice Elections sociales: la protection s'applique aux non-élus successifs Entreprise reprise, nouveau contrat: prudence! Etre soupçonné de vol n'équivaut pas à être un voleur Etre une femme salariée, c'est pas si facile Exiger un préavis peut être un abus de droit Faute grave : une question d’appréciation Force majeure: l'employeur ne peut pas faire n'importe quoi Harcèlement: une condamnation qui ne fait pas injure à la Justice Indemnité complémentaire de préavis et faute grave La Cour européenne de Justice malmène les droits sociaux La signification d'une décision judiciaire fixant une astreinte L'abnégation de l'employeur peut lui coûter cher L'abus nuit en tout, mais pas toujours au licenciement L'alcool, non! Une convention collective, oui! Le crédit-temps n'empêche pas le licenciement Le licenciement est abusif s'il n'est pas fondé sur des faits objectifs Le respect de la vie privée du travailleur est une obligation de l'employeur Les absents au travail n'ont pas toujours tort Les intérimaires sont des travailleurs presque comme les autres Licenciement d'une femme enceinte: restructurer ne suffit pas On ne doit pas tout dire son employeur Ouvrier-Employé: un arrêt important de la Cour Constitutionnelle Pas d'ancienneté pendant la formation en entreprise Peut-on avoir une activité accessoire pendant une période d'incapacité? Piquets de grève et astreintes: un recours peut être utile Prescription contractuelle et délictuelle Quand le patron se trompe de cible Quand les employeurs prennent les travailleurs en grippe... Quelle rémunération pour les gardes dormantes? Rémunération : les intérêts de retard sont dus sur le « brut » Suicide à l'entreprise: Renault condamnée pour faute inexcusable Surveillance vidéo: zoom sur la CCT 68 Un délégué licencié illégalement par Arcelor Tailored Blank Liege Une plainte pour harcèlement n'empêche pas tout licenciement - Chiffres Indices des prix à la consommation Les salaires de base dans la métallurgie - Contrat de travail Bénévolat: quelques règles pour le défraiement Droits et obligations La clause d'essai Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail de remplacement Le contrat de travail intérimaire Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail, c'est quoi? Le contrat pour un travail défini - Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps a) La convention collective b) Crédit-temps et négociations sectorielles c) Conditions et modalités d'octroi d) Le crédit-temps e) Diminution de carrière d'1/5^e f) Les travailleurs de plus de 50 ans g) Les mesures transitoires h) Le congé parental i) Soins pour proches gravement malades j) Les soins palliatifs La flexibilité au travail Le congé éducation payé - Elections sociales De la protection d'un suppléant Et quand il n'y a pas de CPPT? Janvier, un mois à ne pas négliger Les fils de décembre nous reviennent en mai - Licenciement Essai employé Essai ouvrier La grille Claeys Le contrat à durée déterminée (CDD) Le licenciement collectif Le licenciement collectif (indemnités) Le licenciement individuel (employé) Le licenciement individuel (ouvrier) Le licenciement multiple Le licenciement pour faute grave Les travailleurs protégés Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE) - Remboursement des frais de transport Minimum légal Ouvriers métallos Trajet domicile-travail en train: part patronale - Restructuration d'entreprise Check-list européen - Sécurité sociale Indemnités maladies et invalidité Les allocations familiales - Vie en entreprise Violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail - Economie Les régimes de pension - Divers - Organismes internationaux L’OCDE L’Organisation mondiale du commerce (OMC) La Banque centrale européenne (BCE) La politique européenne de la concurrence Le FMI (Fonds monétaire International) Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation L'Organisation internationale du travail (OIT) - Organismes nationaux La Banque Nationale de Belgique (BNB) Le Bureau fédéral du plan - Termes économiques La récession Le chômage économique Le commerce équitable Le dumping social Le Produit intérieur brut (PIB) L'Ebitda (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization) Les intérêts notionnels Les offres publiques (OPA, OPE, ...) Les pays émergents Mondialisation et globalisation