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27 Novembre 2021

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Les intérêts notionnels

 
Les intérêts notionnels découlent d’une loi approuvée le 22 juin 2005. Cette nouvelle mesure fiscale récurrente a pour objectifs (invoqués par le Gouvernement Verhofstadt et son Ministre des Finances, D. Reynders):
 
-        de réduire le taux effectif de l’impôt des sociétés (I.Soc. : de 33,99 % à - de 25 %),
 
-        de stimuler le renforcement des fonds propres des sociétés - tout particulièrement les PME -,
 
-        d’éliminer la discrimination fiscale existant entre la rémunération des fonds propres et des fonds de tiers (c’est-à-dire les capitaux externes à la société). Cette loi vise à garantir ainsi davantage d’équilibre fiscal entre les fonds empruntés et les fonds propres des sociétés.
 
Tel qu’il existait avant la loi du 22 juin 2005, le régime fiscal belge favorisait plutôt l’endettement - voire le surendettement - des entreprises et entraînait un risque de déstabilisation économique et financière car seuls les intérêts des capitaux empruntés étaient déductibles fiscalement.
 
 
 
Qui peut dès lors bénéficier d’une déduction des intérêts notionnels ?
 
·        Les contribuables assujettis à l’I.Soc. ;
 
·        Les contribuables assujettis à l’impôt des non-résidents en sociétés.
 
Ne peuvent cependant pas en bénéficier : les sociétés d’investissements les centres de coordination agréés, les sociétés établies dans des zones de reconversion économique, les sociétés de navigation maritime (soumises à la taxe forfaitaire sur le tonnage), les PME qui optent pour l’exonération d’une réserve d’investissement ou encore les sociétés coopératives en participation.
 
 
 
La déduction des intérêts notionnels. De quoi s’agit-il exactement ?
 
Il s’agit de la possibilité de pouvoir bénéficier, pour la plupart des sociétés, « sans rien faire », d’une déduction fiscale annuelle d’un intérêt fictif, calculé sur une partie de leurs capitaux propres [on parle alors de « capitaux propres ‘corrigés’ »].
 
Cela signifie que l’on diminue la base imposable de l’impôt des sociétés, à concurrence d’un montant qui correspond à ce qu’auraient rapporté en revenus d’intérêts le placement de certains fonds propres de la société. On parle donc bien de ‘rentabilité fictive’ des capitaux propres -, calculé non pas sur le taux d’intérêt du marché mais bien sur base du taux des obligations linéaires (OLO) à 10 ans émises par l’Etat belge, soit 3,781 % en 2007 [ou 4,281 % s’il s’agit d’une petite société au sens du Code des Sociétés]. Ce taux est donc fixé pour un an et ne peut excéder 6,5 %. Il ne pourra en aucun cas s’écarter de plus de 1 % du taux pratiqué l’année précédente.
 
 
 
Sur quels capitaux propres ?
 
Par capitaux ou fonds propres, on entend les capitaux propres au sens comptable du terme tels qu’ils apparaissent dans le Bilan de la période d’imposition antérieure tandis que si le montant des fonds propres d’une société varie en cours de période, une moyenne pondérée sera opérée à partir du 1er jour du mois qui suit l’augmentation ou la diminution de ceux-ci.
 
En la matière, certaines corrections sont de rigueur ; ceci afin de prévenir les abus ou les doubles emplois. Aussi, il convient d’entendre par « capitaux propres comptables corrigés », les éléments suivants du passif du Bilan :
 
-        le capital ;
-        les primes d’émission ;
-        certaines plus-values de réévaluation ;
-        les réserves [disponibles, immunisées ou indisponibles] ;
-        le bénéfice reporté.
 
Tandis qu’à l’actif du Bilan, il importe de ne pas tenir compte de certains éléments dont les revenus sont déjà exonérés, à savoir :
 
-        les participations financières [actions propres, des immobilisations financières ou encore de sicav ‘RDT’ (Revenus définitivement taxés)],
-        les sociétés-villas,
-        les placements non productifs de certains types de revenus de la société ou d’actifs dont les frais sont jugés déraisonnables.
 
 
 
Exemple I
 
Supposons une grande société dont les Bilan et Compte de résultats sont établis comme suit :
 
 
BILAN
Actif
Passif
10.000 €
10.000 €
 
 
COMPTE DE RESULTATS
Régime actuel
Intérêts notionnels
(exercice 2007)
Bénéfice avant impôt
700 €
700 €
Intérêts notionnels (3,781%*)
/
- 378,10 €
Bénéfice imposable
700 €
321,90 €
I.Soc. (33,99 %)
237,93 €
109,41 €
Taux réel I.Soc.
33,99 %
15,63 %
 
* 4,281 % , s’il s’agit d’une ‘petite société’ au sens du Code des Sociétés, pour l'exercice comptable 2007.
 
 
On peut déplorer le fait que pour pouvoir bénéficier de cet énième allègement fiscal au cours de ces quelques dernières années, les sociétés ne sont pas obligées d’investir les montants d’impôts économisés permis par cette mesure.
 
 
Exemple II
 
Supposons à présent le Bilan d’une PME :
 
 
 
BILAN D’UNE PME
ACTIF
PASSIF
Actifs immobilisés                             180.000 €
Capital souscrit                                 100.000 €
Actifs financiers                                   30.000 €
Plus-values de réévaluation                  6.000 €
Actifs circulants                                 120.000 €
Réserve légale                                    10.000 €
Actions propres                                     8.000 €
Réserves indisponibles                       20.000 €
Actifs disponibles                                20.000 €
Réserves disponibles                         90.000 €
 
Bénéfice reporté          

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