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21 Avril 2021

:: 6cofiches ::

Check-list européen

Cette fiche concerne :
Les Obligations des entreprises et du gouvernement en cas de restructuration d'entreprises : le check-list européen

Présentation

Durant la dernière décennie, la gestion des entreprises a pris un virage à 180°. En schématisant, on peut dire qu'auparavant, seuls les administrateurs (membres du CA) tiraient les rênes des entreprises dans une logique de rentabilité mais aussi de conciliation sociale. Ils étaient avant tout des managers tant responsables de la bonne tenue des résultats productifs et financiers que de la situation sociale. Actuellement, les actionnaires ont repris un pouvoir qui leur échappait jusque là grâce à l'ascension des fonds de pensions et des fonds communs de placements (ex : Sicav…). On assiste depuis lors à un phénomène que l'on pourrait dénommer " trimestrialisation des résultats ". En clair, cela signifie que les actionnaires, ou du moins leurs représentants, ne sont plus intéressés que par une rentabilité de court terme. De même, les administrateurs sont tenus de justifier, à chaque trimestre, tout écart par rapport aux prévisions de croissance et de prendre les mesures nécessaires afin d'y remédier. Le moindre ralentissement conjoncturel se solde dès lors par des licenciements secs ou des délocalisations afin de ne pas sacrifier le taux de rentabilité exigé par les actionnaires (en général 15%).

Face à ces pratiques virulentes...

La Commission européenne annonce un train de mesures visant à réduire l'impact social des larges réductions d'emplois.

Elle tentera notamment de développer la notion de responsabilité des entreprises dans le contexte des restructurations. Elle encouragera l'application de toutes les mesures actives en faveur du marché du travail dans le traitement des conséquences sociales liées à une restructuration. Elle examinera enfin également les possibilités d'établir des mécanismes de conciliation, de médiation et d'arbitrage au niveau communautaire.

Une motivation réelle ?

La Commission européenne semble prendre le problème à bras le corps. Toutefois, on peut raisonnablement se demander si sa motivation est réelle et si tous les pays de l'Union sont prêts à avaliser ces mesures. Rappelons à ce sujet, que la " directive Vilvorde ", née suite à la fermeture brutale de l'usine Renault de Vilvorde, est toujours en discussion depuis 1998, bloquée par le Royaume-Uni et l'Irlande.

En attendant...

En attendant la construction d'une Europe sociale, vous trouvez ci-dessous une liste énumérant les obligations et les bonnes pratiques du gouvernement et de l'entreprise, telle qu'elle a été publiée par la Commissaire européenne chargée de l'emploi et des affaires sociales le 10 mai 2001. Attention ! Cette liste est un document de base pratique qui ne prétend pas à être complet. C'est donc au délégué qu'il revient d'apprécier la situation sur le terrain afin que bonnes pratiques et obligations soient respectées et dépassées.

Vous pouvez télécharger et imprimer cette liste,
et l'utiliser pour analyser la situation et connaître les obligations de votre employeur.
 
LISTE MEMENTO POUR LES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES
Responsabilités des entreprises et des gouvernements : obligations légales et bonnes pratiques
 

Obligations légales

Directive sur les licenciements collectifs

[Entreprises de 20 salariés ou plus]

  • Informer par écrit les représentants des travailleurs de l'intention de procéder à des licenciements.
  • Consulter les représentants des travailleurs en temps utile afin de parvenir à un accord pour éviter les licenciements et/ou pour en alléger les conséquences.
  • Les licenciements ne peuvent prendre effet pendant les 30 jours qui suivent la notification envoyée aux autorités compétentes.

Directive sur les transferts d'entreprises

[Applicable aussi bien au cédant qu'au cessionnaire d'une entreprise]

  • Informer les représentants des travailleurs en temps utile avant l'exécution du transfert.
  • Consulter les représentants des travailleurs sur toute mesure envisagée concernant le transfert des salariés en vue d'aboutir à un accord.

Directive sur le comité d'entreprise européen

[Concerne les entreprises ou groupes d'entreprises comptant au moins 1 000 salariés (et au moins 150 salariés travaillant dans deux États membres ou plus)]

Soit

Convoquer le comité d'entreprise européen pour informer et consulter le personnel sur les circonstances exceptionnelles qui ont une incidence sur leurs intérêts (en respectant les obligations détaillées de la directive en matière d'information et de consultation).

Soit

Respecter les règles en matière d'information et de consultation transnationales déjà définies avec le personnel.

Surveillance et exécution

[A l'intention des gouvernements des États membres de l'UE]

  • Assurer la surveillance et l'exécution effectives de ces obligations au niveau national.

Partenaires sociaux

[En plus des obligations exposées ci-dessus.]

  • Entretenir un dialogue social permanent, de bonne qualité et bien implanté dans l'entreprise qui couvre tous les aspects des conditions de travail et les principaux éléments de la stratégie de l'entreprise.

Assistance financière

[Les fonds structurels européens, et en particulier le Fonds social, constituent un important outil financier permettant de faire face à l'impact sur l'emploi des restructurations d'entreprises et d'en améliorer les conséquences sociales.]

  • Déployer tous les efforts possibles (aux niveaux des autorités locales et nationales, de l'entreprise et des syndicats) pour s'assurer que les fonds structurels européens et les sources de financement complémentaires des secteurs public et privé soient utilisés pour réduire au minimum les effets négatifs des restructurations sur l'emploi et les collectivités concernées.
  • Lorsqu'une restructuration d'entreprise entraîne des pertes d'emploi considérables, il faut envisager de réorienter les programmes en cours au titre des fonds structurels pour répondre aux besoins de la nouvelle situation.

Bonnes pratiques

La responsabilité sociale des entreprises sous-entend que les entreprises qui, outre leurs obligations légales, respectent les bonnes pratiques dans ce domaine en retirent un certain bénéfice, de même que leurs principaux partenaires.

  • Informer et consulter les salariés dès que possible sur l'évolution possible de l'environnement et des perspectives de l'entreprise.
  • Impliquer tous les partenaires dans la mise au point des plans de restructuration.
  • Réduire le nombre de licenciements au minimum par le redéploiement du personnel au sein de l'entreprise ou, à défaut, par le placement dans des entreprises liées ou d'autres entreprises.
  • Promouvoir en toutes circonstances la capacité d'insertion professionnelle des salariés et l'éducation et la formation tout au long de la vie.
  • Lors d'une restructuration, prévoir des formations spécifiques supplémentaires en faveur des travailleurs susceptibles d'en subir les conséquences négatives.
  • Se tenir prêt à cofinancer la création de possibilités d'emploi en soutenant des projets spécifiques ou en constituant un fonds de développement spécial.
  • Être disposé, le cas échéant, à faire appel à un médiateur extérieur pour aboutir à des solutions acceptables par toutes les parties.             

[maj 05/01 - mel 10/06]

                                                              

 

   - Droit social
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      - Contrat de travail
         Bénévolat: quelques règles pour le défraiement  
         Droits et obligations  
         La clause d'essai  
         Le contrat de travail à durée déterminée  
         Le contrat de travail de remplacement  
         Le contrat de travail intérimaire  
         Le contrat de travail temporaire  
         Le contrat de travail, c'est quoi?  
         Le contrat pour un travail défini  
      - Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps
         a) La convention collective  
         b) Crédit-temps et négociations sectorielles  
         c) Conditions et modalités d'octroi  
         d) Le crédit-temps  
         e) Diminution de carrière d'1/5e   
         f) Les travailleurs de plus de 50 ans  
         g) Les mesures transitoires  
         h) Le congé parental  
         i) Soins pour proches gravement malades  
         j) Les soins palliatifs  
         La flexibilité au travail  
         Le congé éducation payé  
      - Elections sociales
         De la protection d'un suppléant  
         Et quand il n'y a pas de CPPT?  
         Janvier, un mois à ne pas négliger  
         Les fils de décembre nous reviennent en mai  
      - Licenciement
         Essai employé  
         Essai ouvrier  
         La grille Claeys  
         Le contrat à durée déterminée (CDD)  
         Le licenciement collectif  
         Le licenciement collectif (indemnités)  
         Le licenciement individuel (employé)  
         Le licenciement individuel (ouvrier)  
         Le licenciement multiple  
         Le licenciement pour faute grave  
         Les travailleurs protégés  
         Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)  
      - Remboursement des frais de transport
         Minimum légal  
         Ouvriers métallos  
         Trajet domicile-travail en train: part patronale  
      - Restructuration d'entreprise
         Check-list européen  
      - Sécurité sociale
         Indemnités maladies et invalidité  
         Les allocations familiales  
      - Vie en entreprise
         Violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail  
   - Economie
        
        
      Les régimes de pension  
      - Divers
      - Organismes internationaux
         L’OCDE  
         L’Organisation mondiale du commerce (OMC)  
         La Banque centrale européenne (BCE)  
         La politique européenne de la concurrence  
         Le FMI (Fonds monétaire International)  
         Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation  
         L'Organisation internationale du travail (OIT)  
      - Organismes nationaux
         La Banque Nationale de Belgique (BNB)  
         Le Bureau fédéral du plan  
      - Termes économiques
         La récession  
         Le chômage économique  
         Le commerce équitable  
         Le dumping social  
         Le Produit intérieur brut (PIB)  
         L'Ebitda (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization)  
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