Indemnités maladies et invalidité
L'entreprise prend en charge la 1ère période de la maladie par le biais du salaire garanti:
1 mois pour l'employé, 2 semaines pour l'ouvrier (+ le complément de 25,88% de la part du salaire inférieur au plafond AMI et de 85,88% de la part du salaire excédant ce plafond) voir ci-après.
Les allocations de maladie sont accordées par la mutuelle (après la période de salaire garanti) durant la 1ère année d'incapacité de travail.
Les allocations de maladie sont égales à 60 % du salaire brut perdu plafonné à 99,23 euros (4.003 BF) par jour (régime 6 allocations par semaine), soit 2.580,03 euros (104.078 BF) par mois.
L'allocation journalière maximale est de 59,54 euros (2.402 BF) par jour, ce qui donne un maximum mensuel de 1.548,05 euros (62.448 BF) à savoir 59,54 euros (2.402 BF) x 26 jours. Il n'y a pas de minimum garanti.
Depuis fin 1996, les cohabitants malades (1ère année d’incapacité de travail) ne touchent plus que 55 % du salaire. Cette réduction intervient à partir du deuxième mois de maladie (le premier est couvert par le salaire garanti). Concrètement, dès que le malade vit avec une ou des personnes qui ont des ressources dépassant 623,58 euros (25.155 BF) par mois, il est considéré comme cohabitant et indemnisé à hauteur de 55 % seulement. Aussi, un homme marié, dont l’épouse travaille à mi-temps même si elle ne touche que le salaire minimum interprofessionnel garanti (1.163,02 euros ou 46.916 BF, ou , depuis février 2002), sera considéré comme cohabitant. Pour la détermination des 623,58 euros (25.155 BF) de “ressources”, on se base sur le salaire brut mensuel augmenté d’1/12 du montant des avantages octroyés annuellement (double pécule de vacances, prime de fin d’année…). Si l’époux gagne 1.735,25 euros (70.000 BF) brut, son indemnité de maladie s’élève donc à 954,39 euros (38.500 BF).
L'employeur n'est plus obligé de payer de salaire garanti depuis le 9 janvier 1990. La mutuelle intervient dès le début des 15 semaines du congé de maternité :
Pendant les 30 premiers jours du repos de maternité :
- La travailleuse sous contrat de travail bénéficie d'une indemnité égale à 82% de la rémunération brute perdue (pas de plafond);
- la travailleuse en incapacité de travail qui n'est pas sous contrat de travail, le taux est de 79,5% de la rémunération brute perdue plafonnée (= plafond pour les indemnités d'incapacité de travail), à savoir 78,89 euros (3182,58 BF) par jour. Pour les invalides (à partir de la 2ème année d'incapacité de travail), ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité d'invalidité;
- la travailleuse en chômage complet indemnisé bénéficie d'une indemnité de base de 60% et d'une indemnité complémentaire de 19,5%, soit 79,5% au total, de la rémunération brute perdue plafonnée. L'indemnité de base ne peut être supérieure à l'allocation de chômage qu'elle aurait perçue si elle avait été au chômage.
A partir du 31ème jour du repos de maternité,
l'indemnité retombe à 75% de la rémunération perdue plafonnée, à savoir 74,42 euros (3.002 BF) par jour pour les trois catégories (y compris pour la travailleuse sous contrat de travail). Pour la travailleuse invalide, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité d'invalidité.
Pour la travailleuse en chômage, les premiers 60% (indemnité de base) ne peuvent être supérieurs aux allocations de chômage.
Précisons que les 82 et 75% constituent un revenu net : pas de retenues de sécurité sociale et pas de précompte, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'impôt au moment de la taxation annuelle.
Les indemnités d'invalidité sont payées dès que commence la deuxième année de maladie. Elles sont proportionnelles au salaire brut perdu (plafonné à 99,23 euros ou 4.003 BF par jour également).
Il y a trois catégories de bénéficiaires :
- l'invalide avec personnes à charge : 65 % du salaire, avec un maximum de 59,54 euros (2.402 BF). par jour et un minimum de 37,23 euros (1.502 BF);
- l'invalide qui vit seul ou avec des personnes sans ressources: 45 % du salaire, avec un maximum de 39,69 euros (1.601 BF) par jour et un minimum de 29,72 euros (1.199 BF);
- l'invalide qui vit avec des personnes qui ont des ressources dépassant 623,58 euros (25.155 BF) par mois (cohabitant) : 40 % du salaire, avec un maximum de 39,69 euros (1.601 BF) par jour et un minimum de 26,65 euros (1.075 BF).
Est considéré comme invalide avec personnes à charge,
- celui dont le conjoint ou partenaire est considéré "à charge" en matière de "soins de santé" (même en cas de séparation), c'est-à-dire dont le conjoint a des revenus inférieurs à 7.482,85 euros (301.857,49 BF) par an et 623,58 euros (25.155 BF) par mois);
- celui qui cohabite exclusivement avec un ou des enfants dont un au moins est à sa charge pour l'assurance "soins de santé";
- celui qui cohabite exclusivement avec son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère, qui est (ou sont) à sa charge pour les "soins de santé" ou qui vivent sous le même toit et qui dispose(nt) de moins de 623,58 euros (25.155 BF) par mois.
Depuis 1999, les divorcés qui payent une pension alimentaire d’au moins 111,55 euros (4.500 BF)/mois peuvent à juste titre obtenir le statut chef de ménage, ceci sur base de l’arrêté royal du 19 avril 1999 qui a modifié en ce sens l’article 225 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
Reprise d’une activité à temps partiel
Moyennant l’accord du médecin-conseil de la mutuelle, les malades et invalides peuvent reprendre une activité à temps partiel. Aussi, le cumul salaire - indemnité de maladie ou d’invalidité – est autorisé dans les limites suivantes :
- 150% du taux chef de ménage pour les chefs de ménage ;
- 125% de ce taux pour les isolés et cohabitants.
Le chômeur tombé malade ne peut toucher une indemnité de maladie plus élevée que son allocation de chômage. Rappelons que le chômeur cohabitant est indemnisé à hauteur de 55 % du salaire brut perdu (avec un plafond de 1.611,04 euros (64.989 BF) durant 1 an, de 40 % durant 3 mois augmentés de 3 mois par année de travail et qu’il tombe après au forfait de 389,56 euros (15.715 BF) sauf s’il justifie d’au moins 20 années de travail ou d’une incapacité permanente de 33 % au moins.
[maj 03/06 - mel 10/06]
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h) Le congé parental
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