Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)
Cette fiche s'adresse aux travailleurs protégés dont la protection est liée à l'exercice de certaines fonctions syndicales au sein de l'entreprise, soit :
- les membres ou candidats à un CE (conseil d'entreprise) ;
- les membres et ou candidats à un CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail) ;
- les délégués syndicaux ;
Le principe est que, pendant la période de protection, l'employeur ne peut ni rompre le contrat, ni même signifier un préavis, sauf motif " suffisant " (par exemple, le motif grave, la fermeture de l'entreprise, le licenciement d'une catégorie de travailleurs…) dont la preuve incombe à l'employeur.
Attention : le préavis donné avant que débute une période de protection produit ses effets de manière absolument normale (et n'est donc pas " suspendu " ou annulé par la mise en place d'une protection).
Si, malgré l'interdiction de principe ou sans respecter la procédure, l'employeur rompt, il devra des indemnités.
Pour le délégué syndical :
L'employeur devra payer l'indemnité de préavis, calculée normalement en fonction de la nature du contrat du délégué, plus une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute d'un an au moins, et jusqu'à quatre ans dans certains secteurs en fonction de l'ancienneté.
Pour le candidat ou membre du CE et CPPT :
Dans le cas des candidats au conseil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi que dans le cas des membres des conseils d'entreprise ou des comités pour la prévention et la protection au travail :
En principe, l'employeur devra une indemnité se compose de deux parties :
- une partie variable égale à la rémunération brute qui aurait été payée jusqu'à la fin du mandat s'il n'y avait pas eu licenciement ;
- une partie forfaitaire égale à
· 2 ans de rémunération brute si le travailleur compte moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
· 3 ans de rémunération si le travailleur compte entre 10 ans et vingt ans moins un jour d'ancienneté dans l'entreprise,
· 4 ans si le travailleur compte vingt ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise.
Il faut prendre en considération l'obligation faite au travailleur irrégulièrement licencié de demander sa réintégration. Dans le cas où il a demandé cette réintégration et qu'il ne l'a pas obtenue, il percevra la partie variable et la partie fixe. S'il n'a pas demandé sa réintégration, il percevra uniquement la partie fixe.
[maj 04/01 - mel 10/06]
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