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27 Novembre 2021

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Le licenciement pour faute grave

Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) dont le patron considère qu'ils ont commis une faute grave.

Principe

Tant le travailleur que l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité pour motif grave.

La faute grave, c'est quoi ?

Pas de définition précise


Il n'y a pas de définition précise de la faute grave qu'aurait commise le travailleur. Il n'y en a pas non plus de la faute grave dont serait responsable l'employeur. Il y a seulement un principe : il y a motif grave lorsque l'autre partie a subi un préjudice tel que toute collaboration devient immédiatement et définitivement impossible.

Il faut un fait précis


Une faute doit avoir été commise : une intention même manifestée ne peut être retenue comme faute grave. Le plus souvent, il s'agit d'un acte commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Toutefois, certains faits de la vie privée peuvent être considérés comme faute grave. Du cas par cas. Dans les faits, chaque cas est un cas d'espèce qui doit être apprécié en fonction des circonstances.

Si le " motif grave " est contesté, c'est le tribunal du travail qui tranchera, à l'issue d'une procédure judiciaire.

Exemples
la vendeuse d'un grand magasin s'approprie une marchandise de très faible valeur sans la payer ? Le plus souvent, les tribunaux concluent à la faute grave. Par contre, si un ouvrier s'approprie une pièce défectueuse ou des déchets de matières premières avec l'autorisation du contremaître, les tribunaux jugeront généralement qu'il n'y a pas faute grave. Du côté de l'employeur, il n'y a pas non plus de cas-type de faute grave. Selon les circonstances, le non-paiement du salaire, des atteintes aux bonnes mœurs, des impolitesses flagrantes, ... peuvent constituer des fautes graves de l'employeur.

Les délais

Des délais doivent être respectés : ils s'articulent en deux étapes.

La rupture du contrat :
si l'employeur (ou le travailleur) estime que le travailleur (ou l'employeur) a commis une faute grave, il a trois jours ouvrables pour rompre le contrat. Ce délai prend court le lendemain du jour où les faits invoqués comme faute grave sont connus.

Il peut s'écouler un certain temps entre le fait proprement dit et le moment où il est découvert : exemple, la découverte d'une faute grave à l'occasion de l'examen d'une comptabilité). Les tribunaux admettent aussi que soit invoqué comme motif grave le dernier fait d'une série (la dernière des arrivées tardives répétitives par exemple).

Les motifs de cette rupture :
de plus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la rupture du contrat, l'employeur (ou le travailleur) doit informer de façon précise le travailleur (ou l'employeur) des raisons de la rupture du contrat.

Il y a donc un double délai de trois jours :

- le premier pour rompre le contrat. A ce stade, aucune formalité n'est requise. Il suffit par exemple que l'employeur interdise au travailleur l'accès au lieu de travail ;
- le second pour expliquer les raisons de la rupture. Cette notification ne peut se faire que par lettre recommandée, par exploit d'huissier de justice ou par remise d'un écrit en main propre.

Dans la pratique, la lettre recommandée contient souvent à la fois la constatation de la rupture et les motifs de celle-ci.

Exemple
Un vol est commis le lundi. Il est découvert le mardi. L'employeur a trois jours pour rompre le contrat : mercredi, jeudi et vendredi. S'il rompt le jeudi ; il a trois jours (vendredi, samedi et lundi) pour envoyer la lettre recommandée qui devra donc partir au plus tard le lundi.


Particularités pour DS et représentants CE et CPPT

Pour les délégués syndicaux et représentants au CE et CPPT : une procédure spéciale leur est applicable. L'organisation syndicale y est associée. Le tribunal devra en principe reconnaître la gravité du motif avant que le licenciement ne puisse avoir lieu.

Conséquences de la rupture pour faute grave

En cas de rupture pour faute grave, le contrat de travail est rompu immédiatement sans préavis et sans indemnité.
Le Tribunal du travail peut cependant être saisi du problème postérieurement, déclarer le motif grave inexistant ou insuffisamment grave, constater que les règles de forme n'ont pas été remplies et octroyer une indemnité.

Celle-ci sera égale au préavis qui aurait dû être donné si le licenciement s'était déroulé selon la procédure normale augmentée éventuellement d'indemnités pour licenciement abusif.


Voir : licenciement individuel employé et licenciement individuel ouvrier.

Le Tribunal du travail apprécie en fonction des circonstances. Aussi n'est-il pas lié (mais ça peut l'influencer) par une clause du règlement de travail qui définirait tel comportement du travailleur comme constituant automatiquement un motif grave.

Conseils

- Le travailleur licencié pour motif grave doit exiger un entretien avec l'employeur afin de lui exposer ses moyens de défense, en présence du délégué syndical.
- Si l'employeur maintient sa décision, il faut vérifier, avec l'aide du délégué, du permanent syndical, voire de l'Office de Droit Social, le contenu de la lettre recommandée et le délai dans lequel elle a été envoyée.
- Il faut conserver soigneusement toute correspondance, y compris l'enveloppe qui a trait au licenciement.
- Avant de répondre quoi que ce soit par écrit à l'employeur, il est utile de suivre les conseils de l'organisation syndicale.

La faute grave de l'employeur

Le travailleur qui considère qu'il y a faute grave de son employeur a intérêt à réagir très vite et à demander conseil à l'organisation syndicale.

[maj 04/01 - mel 10/06]
 

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