Le licenciement individuel (ouvrier)
Cette fiche concerne les ouvriers engagés sous :
- contrat de travail ;
- à durée indéterminée ;
- sans clause d'essai ou après l'expiration de celle-ci
Le patron a le droit de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée sans devoir motiver sa décision.
Si cette décision concerne plusieurs travailleurs, il peut s'agir d'un licenciement collectif.
L'employeur doit toutefois respecter certaines conditions :
- un préavis (la rupture ne produit ses effets qu'au bout d'un délai) ;
- une notification (= annonce) soit par lettre recommandée soit par huissier de justice. L'écrit doit indiquer le début et la durée du délai de préavis.
Pendant le délai de préavis, le travailleur continue à travailler et à toucher son salaire.
Quand débute le préavis ?
Lorsque le préavis a été communiqué par lettre recommandée, la lettre ne sort ses effets que le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'expédition (attention : le samedi est considéré aussi comme un jour ouvrable).
Lorsque le préavis a été communiqué par huissier, la prise d'effet se fait le jour de la notification par l'huissier.
Le préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.
Quelle est la durée du préavis ?
Principe de base
Sa durée est de 28 jours calendrier (donc, y compris les dimanches et jours fériés).
Il est de 56 jours quand l'ouvrier à une ancienneté de 20 ans et plus.
Exemple :
Un ouvrier qui a 16 ans d'ancienneté est licencié le vendredi 9 mars 2001. Le préavis légal est de 28 jours. Si la lettre recommandée est expédiée le vendredi, elle ne sort ses effets que le mardi 13 mars (3ème jour ouvrable) et le préavis commence le lundi 19 mars 2001. Il se termine le dimanche 15 avril au soir.
Le préavis peut être moins long
Si l'ouvrier compte moins de 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, le délai de préavis peut être réduit. Deux conditions :
- cela doit avoir été prévu dès le départ dans le contrat de travail
- ce délai ne peut pas être inférieur à 7 jours.
Le préavis est souvent plus long
Dans la quasi totalité des secteurs, des conventions collectives prévoient des préavis plus avantageux.
Un exemple : les ouvriers des fabrications métalliques ont droit :
- à 42 jours à partir de 5 ans d'ancienneté ;
- à 84 jours à partir de 10 ans d'ancienneté ;
- à 112 jours à partir de 15 ans d'ancienneté ;
- à 154 jours à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- à 196 à partir de 25 ans d'ancienneté.
- Ces durées sont réduites en cas de prépension ou de restructuration.
S'il n'y a pas de convention collective sectorielle, c'est alors la CTT 99/2000 qui s'applique. Elle a un caractère supplétif et prévoit :
35 jours de six mois à 5 ans d'ancienneté ;
42 jours à partir de 5 ans d'ancienneté ;
56 jours à partir de 10 ans d'ancienneté ;
84 jours à partir de 15 ans d'ancienneté ;
112 jours à partir de 20 ans d'ancienneté et quelle que soit, ensuite, l'ancienneté.
Remarque :
Le préavis de base (28 jours - 56 jours) ne s'applique donc plus que dans de très rares cas.
Les indemnités de préavis
Si l'employeur ne respecte pas (ou décide de ne pas respecter) les formalités ou le délai de préavis, le travailleur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si les conditions avaient été respectées. L'employeur doit payer l'indemnité et le contrat prend fin immédiatement.
Si l'entreprise est en difficulté, l'indemnité peut être mensualisée.
Pour l'ONEm, l'indemnité de préavis représente autant de mois de rémunération. Il n'y a donc pas de cumul avec l'indemnité de chômage. Dans l'exemple ci-dessus, le travailleur cesse le travail le dimanche 18 mars à minuit, touche son salaire jusqu'au dimanche 15 avril et a droit aux allocations de chômage à partir du 16 avril.
La durée ou l'indemnité de préavis est-elle suffisante ?
Le licenciement n'est-il pas abusif ?
Ne s'agit-il pas d'une travailleuse enceinte ?
Ne s'agit-il pas d'un travailleur protégé ?
Il n'y a pas de droit à conserver son emploi : il y a seulement des droits à d'éventuelles indemnités spéciales ou complémentaires.
[maj 05/02 - mel 10/06]
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