Ecrivez-nous Accueil Indice Imprimer S'abonner A propos de nous... Nos autres sites www.6com.be Plan du site
Inscrivez-vous
L'actualité Edito; Vie syndicale 6cofiches Dossiers Liens

Bienvenue sur 6com.be
27 Novembre 2021

:: 6cofiches ::

Le licenciement individuel (employé)

Cette fiche concerne les employés engagés sous :
- contrat d'emploi ;
- à durée indéterminée ;
- sans clause d'essai ou après l'expiration de celle-ci.

Principe

Le patron a le droit de mettre fin au contrat d'emploi à durée indéterminée sans devoir motiver sa décision. Si cette décision concerne plusieurs travailleurs, il peut s'agir d'un licenciement collectif.

Conditions

L'employeur doit toutefois respecter certaines conditions :
- un préavis (la rupture ne produit ses effets qu'au bout d'un délai) ;
- une notification (= annonce) soit par lettre recommandée soit par huissier de justice. L'écrit doit indiquer le début et la durée du délai de préavis.
Pendant le délai de préavis, le travailleur continue à travailler et à toucher sa rémunération.

Quand débute le préavis ?

Lorsque le préavis a été communiqué par lettre recommandée, la lettre ne sort ses effets que le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'expédition (attention : le samedi est considéré aussi comme jour ouvrable)

Lorsque le préavis a été communiqué par huissier, la prise d'effet se fait le jour de la notification par l'huissier. Le préavis prend cours à l'expiration du mois pendant lequel il a été notifié.

Quelle est la durée du préavis ?

Principe

La durée varie :

- selon l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise ;
- selon le montant de la rémunération annuelle brute.
Pour connaître la rémunération, on totalise toutes les rémunérations (y compris les avantages acquis par le contrat) versés dans les douze mois qui précèdent le mois au cours duquel le préavis prend court (donc y compris le double pécule de vacances ; les allocations familiales extra-légales ; la prime de fin d'année ; les primes d 'équipes ou de production ; les heures supplémentaires si elles sont régulièrement effectuées ; les avantages en nature convertis en espèces et chiffrés à leur valeur réelle, l'avantage que constitue l'usage privé d'une voiture.

Pour une rémunération allant jusqu'à 25.277,01 € bruts

Le délai à observer par l'employeur est de 3 mois (civil). Ce délai est augmenté de 3 mois dès le commencement de chaque nouvelle période de 5 ans chez le même employeur.

Pour une rémunération au-delà de 25.277,01 € bruts

Le délai à observer par l'employeur ne peut en aucun cas être inférieur aux délais ci-dessus.
En outre, ce délai doit impérativement être fixé de commun accord au plus tôt au moment du licenciement. A défaut d'accord, c'est le tribunal du travail qui tranche. Bien que la loi ne prévoit pas de critère d'appréciation, les tribunaux tiennent compte de l'âge, de l'ancienneté, de l'importance de la fonction et du montant de la rémunération de l'employé.

En analysant la jurisprudence des juridictions du travail, on peut se référer à la grille "Claeys", pour calculer à l'avance la durée du préavis. Cette grille, sans lier le juge, tient compte des préavis accordés durant les 10 dernières années et peut être considérée comme une référence valable.

Exemple
un employé qui a 16 ans d'ancienneté est licencié le vendredi 9 mars 2001. Si sa rémunération annuelle ne dépasse pas 25.177,01 € bruts, le délai de préavis est de 3 mois + 3 fois trois mois (période de 5 à 10 ans de travail, de 11 à 15 ans et nouvelle période entamée la seizième année, donc 12 mois en tout). Si la lettre recommandée est expédiée le vendredi 9 mars, elle sort ses effets le mardi 13 mars et le préavis commence le 1er avril 2001. Le travail cessera le 31 mars 2002.


Les indemnités de préavis

Si l'employeur ne respecte pas (ou décide de ne pas respecter) les formalités ou le délai de préavis, le travailleur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si les conditions avaient été respectées. L'employeur doit payer l'indemnité et le contrat prend fin immédiatement.

Si l'entreprise est en difficulté, l'indemnité peut être mensualisée.

Pour l'ONEm, l'indemnité de préavis représente autant de mois de rémunération. Il n'y a donc pas de cumul avec l'indemnité de chômage. Dans l'exemple ci-dessus, le travailleur cesse le travail le 9 mars à minuit et touche son salaire jusqu'au 9 mars 2002 inclus. Il a droit aux allocations de chômage à partir du lendemain.

A vérifier !

La durée ou l'indemnité de préavis est-elle suffisante ?
Le licenciement n'est-il pas abusif ?
Ne s'agit-il pas d'une travailleuse enceinte ?
Ne s'agit-il pas d'un travailleur protégé ?

Attention

Quelles que soient les protections, il n'y a jamais de garantie d'emploi, mais simplement des droits éventuels à des indemnités spéciales ou complémentaires.

[maj 02/02 - mel 10/06]
 

   - Droit social
      - Aux marches du Palais
         1.666 euros comme prime de crise pour les ouvriers licenciés  
         Banksys-Atos: le fisc n'a pas tous les droits  
         Chasse aux chômeurs: autant savoir ce que l'on risque  
         Comment juger du salaire auquel a droit un mécanicien  
         Contrôle et certificat médical : le travailleur a des droits  
         De deux jobs à aucun: un employeur condamné pour abus de droit  
         Discriminations: deux condamnations exemplaires en France  
         Dumping social: un avis partagé de la Cour européenne de Justice  
         Elections sociales: la protection s'applique aux non-élus successifs  
         Entreprise reprise, nouveau contrat: prudence!  
         Etre soupçonné de vol n'équivaut pas à être un voleur  
         Etre une femme salariée, c'est pas si facile  
         Exiger un préavis peut être un abus de droit  
         Faute grave : une question d’appréciation  
         Force majeure: l'employeur ne peut pas faire n'importe quoi  
         Harcèlement: une condamnation qui ne fait pas injure à la Justice  
         Indemnité complémentaire de préavis et faute grave  
         La Cour européenne de Justice malmène les droits sociaux  
         La signification d'une décision judiciaire fixant une astreinte  
         L'abnégation de l'employeur peut lui coûter cher  
         L'abus nuit en tout, mais pas toujours au licenciement  
         L'alcool, non! Une convention collective, oui!  
         Le crédit-temps n'empêche pas le licenciement  
         Le licenciement est abusif s'il n'est pas fondé sur des faits objectifs  
         Le respect de la vie privée du travailleur est une obligation de l'employeur  
         Les absents au travail n'ont pas toujours tort  
         Les intérimaires sont des travailleurs presque comme les autres  
         Licenciement d'une femme enceinte: restructurer ne suffit pas  
         On ne doit pas tout dire son employeur  
         Ouvrier-Employé: un arrêt important de la Cour Constitutionnelle  
         Pas d'ancienneté pendant la formation en entreprise  
         Peut-on avoir une activité accessoire pendant une période d'incapacité?  
         Piquets de grève et astreintes: un recours peut être utile  
         Prescription contractuelle et délictuelle  
         Quand le patron se trompe de cible  
         Quand les employeurs prennent les travailleurs en grippe...  
         Quelle rémunération pour les gardes dormantes?  
         Rémunération : les intérêts de retard sont dus sur le « brut »  
         Suicide à l'entreprise: Renault condamnée pour faute inexcusable  
         Surveillance vidéo: zoom sur la CCT 68  
         Un délégué licencié illégalement par Arcelor Tailored Blank Liege  
         Une plainte pour harcèlement n'empêche pas tout licenciement  
      - Chiffres
         Indices des prix à la consommation  
         Les salaires de base dans la métallurgie  
      - Contrat de travail
         Bénévolat: quelques règles pour le défraiement  
         Droits et obligations  
         La clause d'essai  
         Le contrat de travail à durée déterminée  
         Le contrat de travail de remplacement  
         Le contrat de travail intérimaire  
         Le contrat de travail temporaire  
         Le contrat de travail, c'est quoi?  
         Le contrat pour un travail défini  
      - Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps
         a) La convention collective  
         b) Crédit-temps et négociations sectorielles  
         c) Conditions et modalités d'octroi  
         d) Le crédit-temps  
         e) Diminution de carrière d'1/5e   
         f) Les travailleurs de plus de 50 ans  
         g) Les mesures transitoires  
         h) Le congé parental  
         i) Soins pour proches gravement malades  
         j) Les soins palliatifs  
         La flexibilité au travail  
         Le congé éducation payé  
      - Elections sociales
         De la protection d'un suppléant  
         Et quand il n'y a pas de CPPT?  
         Janvier, un mois à ne pas négliger  
         Les fils de décembre nous reviennent en mai  
      - Licenciement
         Essai employé  
         Essai ouvrier  
         La grille Claeys  
         Le contrat à durée déterminée (CDD)  
         Le licenciement collectif  
         Le licenciement collectif (indemnités)  
         Le licenciement individuel (employé)  
         Le licenciement individuel (ouvrier)  
         Le licenciement multiple  
         Le licenciement pour faute grave  
         Les travailleurs protégés  
         Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)  
      - Remboursement des frais de transport
         Minimum légal  
         Ouvriers métallos  
         Trajet domicile-travail en train: part patronale  
      - Restructuration d'entreprise
         Check-list européen  
      - Sécurité sociale
         Indemnités maladies et invalidité  
         Les allocations familiales  
      - Vie en entreprise
         Violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail  
   - Economie
        
        
      Les régimes de pension  
      - Divers
      - Organismes internationaux
         L’OCDE  
         L’Organisation mondiale du commerce (OMC)  
         La Banque centrale européenne (BCE)  
         La politique européenne de la concurrence  
         Le FMI (Fonds monétaire International)  
         Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation  
         L'Organisation internationale du travail (OIT)  
      - Organismes nationaux
         La Banque Nationale de Belgique (BNB)  
         Le Bureau fédéral du plan  
      - Termes économiques
         La récession  
         Le chômage économique  
         Le commerce équitable  
         Le dumping social  
         Le Produit intérieur brut (PIB)  
         L'Ebitda (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization)  
         Les intérêts notionnels  
         Les offres publiques (OPA, OPE, ...)  
         Les pays émergents  
         Mondialisation et globalisation  

 

Copyright © 2002 @beris.com
Telephone : +32 (0)4 349 07 05