Le licenciement individuel (employé)
Cette fiche concerne les employés engagés sous :
- contrat d'emploi ;
- à durée indéterminée ;
- sans clause d'essai ou après l'expiration de celle-ci.
Le patron a le droit de mettre fin au contrat d'emploi à durée indéterminée sans devoir motiver sa décision. Si cette décision concerne plusieurs travailleurs, il peut s'agir d'un licenciement collectif.
L'employeur doit toutefois respecter certaines conditions :
- un préavis (la rupture ne produit ses effets qu'au bout d'un délai) ;
- une notification (= annonce) soit par lettre recommandée soit par huissier de justice. L'écrit doit indiquer le début et la durée du délai de préavis.
Pendant le délai de préavis, le travailleur continue à travailler et à toucher sa rémunération.
Quand débute le préavis ?
Lorsque le préavis a été communiqué par lettre recommandée, la lettre ne sort ses effets que le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'expédition (attention : le samedi est considéré aussi comme jour ouvrable)
Lorsque le préavis a été communiqué par huissier, la prise d'effet se fait le jour de la notification par l'huissier. Le préavis prend cours à l'expiration du mois pendant lequel il a été notifié.
Quelle est la durée du préavis ?
Principe
La durée varie :
- selon l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise ;
- selon le montant de la rémunération annuelle brute.
Pour connaître la rémunération, on totalise toutes les rémunérations (y compris les avantages acquis par le contrat) versés dans les douze mois qui précèdent le mois au cours duquel le préavis prend court (donc y compris le double pécule de vacances ; les allocations familiales extra-légales ; la prime de fin d'année ; les primes d 'équipes ou de production ; les heures supplémentaires si elles sont régulièrement effectuées ; les avantages en nature convertis en espèces et chiffrés à leur valeur réelle, l'avantage que constitue l'usage privé d'une voiture.
Pour une rémunération allant jusqu'à 25.277,01 € bruts
Le délai à observer par l'employeur est de 3 mois (civil). Ce délai est augmenté de 3 mois dès le commencement de chaque nouvelle période de 5 ans chez le même employeur.
Pour une rémunération au-delà de 25.277,01 € bruts
Le délai à observer par l'employeur ne peut en aucun cas être inférieur aux délais ci-dessus.
En outre, ce délai doit impérativement être fixé de commun accord au plus tôt au moment du licenciement. A défaut d'accord, c'est le tribunal du travail qui tranche. Bien que la loi ne prévoit pas de critère d'appréciation, les tribunaux tiennent compte de l'âge, de l'ancienneté, de l'importance de la fonction et du montant de la rémunération de l'employé.
En analysant la jurisprudence des juridictions du travail, on peut se référer à la grille "Claeys", pour calculer à l'avance la durée du préavis. Cette grille, sans lier le juge, tient compte des préavis accordés durant les 10 dernières années et peut être considérée comme une référence valable.
Exemple
un employé qui a 16 ans d'ancienneté est licencié le vendredi 9 mars 2001. Si sa rémunération annuelle ne dépasse pas 25.177,01 € bruts, le délai de préavis est de 3 mois + 3 fois trois mois (période de 5 à 10 ans de travail, de 11 à 15 ans et nouvelle période entamée la seizième année, donc 12 mois en tout). Si la lettre recommandée est expédiée le vendredi 9 mars, elle sort ses effets le mardi 13 mars et le préavis commence le 1er avril 2001. Le travail cessera le 31 mars 2002.
Les indemnités de préavis
Si l'employeur ne respecte pas (ou décide de ne pas respecter) les formalités ou le délai de préavis, le travailleur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si les conditions avaient été respectées. L'employeur doit payer l'indemnité et le contrat prend fin immédiatement.
Si l'entreprise est en difficulté, l'indemnité peut être mensualisée.
Pour l'ONEm, l'indemnité de préavis représente autant de mois de rémunération. Il n'y a donc pas de cumul avec l'indemnité de chômage. Dans l'exemple ci-dessus, le travailleur cesse le travail le 9 mars à minuit et touche son salaire jusqu'au 9 mars 2002 inclus. Il a droit aux allocations de chômage à partir du lendemain.
La durée ou l'indemnité de préavis est-elle suffisante ?
Le licenciement n'est-il pas abusif ?
Ne s'agit-il pas d'une travailleuse enceinte ?
Ne s'agit-il pas d'un travailleur protégé ?
Quelles que soient les protections, il n'y a jamais de garantie d'emploi, mais simplement des droits éventuels à des indemnités spéciales ou complémentaires.
[maj 02/02 - mel 10/06]
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