Essai employé
Cette fiche concerne tous les employés engagés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec clause d'essai.
L'employeur et l'employé peuvent mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai (donc, avant la fin normale de celle-ci), à des conditions particulières.
Il faut toutefois distinguer :
- une " durée minimum " de la période d'essai, pendant laquelle on ne peut résilier le contrat (y mettre fin) ;
- le reste de la période, pendant laquelle il peut être mis fin au contrat.
On ne peut mettre fin au contrat pendant le premier mois (mois civil ou 30 jours, selon le cas) de l'occupation, sauf faute grave ou rupture de commun accord. L'employeur peut certes envoyer le préavis, mais le contrat de travail ne prendra fin qu'au dernier jour de la " durée minimum ".
Pendant la période qui va de la fin de la durée minimale à la fin de la clause d'essai, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 7 jours.
Ce préavis doit être rédigé selon les formes du préavis normal d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mais le délai de préavis peut prendre cours dès le lendemain de la notification (la notification est le moment de la prise de connaissance de la lettre ; dans le cas d'une lettre recommandée, cette notification se produit le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l'expédition).
En cas de non respect des conditions
La résiliation unilatérale, sans motif grave, du contrat d'emploi pendant la durée minimale de la période d'essai donne lieu au paiement d'une indemnité. Si l'employé est licencié pendant le premier mois, il perçoit une indemnité correspondant à la rémunération restante du premier mois. On doit y ajouter une indemnité correspondant au préavis de 7 jours.
Si l'employeur résilie après le premier mois mais sans respecter le délai de préavis de sept jours, l'employé à droit à une indemnité égale au délai de préavis (7 jours) ou à la partie de ce délai restant à courir.
A la fin de la clause d'essai
Si l'employeur ne se manifeste pas à la fin de la clause d'essai, le contrat devient automatiquement contrat à durée indéterminée. Le licenciement ne peut dès lors plus avoir lieu que selon la procédure habituelle. (Voir le licenciement individuel ouvriers et employés)
Si l'employeur ne souhaite pas prolonger l'occupation de l'employé, il doit le prévenir par lettre recommandée en respectant le préavis de 7 jours.
Le travailleur peut-il rompre ?
Oui, dans les mêmes conditions de délais que l'employeur.
[maj 02/03 - mel 10/06]
- Droit social
- Aux marches du Palais
1.666 euros comme prime de crise pour les ouvriers licenciés
Banksys-Atos: le fisc n'a pas tous les droits
Chasse aux chômeurs: autant savoir ce que l'on risque
Comment juger du salaire auquel a droit un mécanicien
Contrôle et certificat médical : le travailleur a des droits
De deux jobs à aucun: un employeur condamné pour abus de droit
Discriminations: deux condamnations exemplaires en France
Dumping social: un avis partagé de la Cour européenne de Justice
Elections sociales: la protection s'applique aux non-élus successifs
Entreprise reprise, nouveau contrat: prudence!
Etre soupçonné de vol n'équivaut pas à être un voleur
Etre une femme salariée, c'est pas si facile
Exiger un préavis peut être un abus de droit
Faute grave : une question d’appréciation
Force majeure: l'employeur ne peut pas faire n'importe quoi
Harcèlement: une condamnation qui ne fait pas injure à la Justice
Indemnité complémentaire de préavis et faute grave
La Cour européenne de Justice malmène les droits sociaux
La signification d'une décision judiciaire fixant une astreinte
L'abnégation de l'employeur peut lui coûter cher
L'abus nuit en tout, mais pas toujours au licenciement
L'alcool, non! Une convention collective, oui!
Le crédit-temps n'empêche pas le licenciement
Le licenciement est abusif s'il n'est pas fondé sur des faits objectifs
Le respect de la vie privée du travailleur est une obligation de l'employeur
Les absents au travail n'ont pas toujours tort
Les intérimaires sont des travailleurs presque comme les autres
Licenciement d'une femme enceinte: restructurer ne suffit pas
On ne doit pas tout dire son employeur
Ouvrier-Employé: un arrêt important de la Cour Constitutionnelle
Pas d'ancienneté pendant la formation en entreprise
Peut-on avoir une activité accessoire pendant une période d'incapacité?
Piquets de grève et astreintes: un recours peut être utile
Prescription contractuelle et délictuelle
Quand le patron se trompe de cible
Quand les employeurs prennent les travailleurs en grippe...
Quelle rémunération pour les gardes dormantes?
Rémunération : les intérêts de retard sont dus sur le « brut »
Suicide à l'entreprise: Renault condamnée pour faute inexcusable
Surveillance vidéo: zoom sur la CCT 68
Un délégué licencié illégalement par Arcelor Tailored Blank Liege
Une plainte pour harcèlement n'empêche pas tout licenciement
- Chiffres
Indices des prix à la consommation
Les salaires de base dans la métallurgie
- Contrat de travail
Bénévolat: quelques règles pour le défraiement
Droits et obligations
La clause d'essai
Le contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail de remplacement
Le contrat de travail intérimaire
Le contrat de travail temporaire
Le contrat de travail, c'est quoi?
Le contrat pour un travail défini
- Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps
a) La convention collective
b) Crédit-temps et négociations sectorielles
c) Conditions et modalités d'octroi
d) Le crédit-temps
e) Diminution de carrière d'1/5e
f) Les travailleurs de plus de 50 ans
g) Les mesures transitoires
h) Le congé parental
i) Soins pour proches gravement malades
j) Les soins palliatifs
La flexibilité au travail
Le congé éducation payé
- Elections sociales
De la protection d'un suppléant
Et quand il n'y a pas de CPPT?
Janvier, un mois à ne pas négliger
Les fils de décembre nous reviennent en mai
- Licenciement
Essai employé
Essai ouvrier
La grille Claeys
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le licenciement collectif
Le licenciement collectif (indemnités)
Le licenciement individuel (employé)
Le licenciement individuel (ouvrier)
Le licenciement multiple
Le licenciement pour faute grave
Les travailleurs protégés
Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)
- Remboursement des frais de transport
Minimum légal
Ouvriers métallos
Trajet domicile-travail en train: part patronale
- Restructuration d'entreprise
Check-list européen
- Sécurité sociale
Indemnités maladies et invalidité
Les allocations familiales
- Vie en entreprise
Violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail
- Economie
Les régimes de pension
- Divers
- Organismes internationaux
L’OCDE
L’Organisation mondiale du commerce (OMC)
La Banque centrale européenne (BCE)
La politique européenne de la concurrence
Le FMI (Fonds monétaire International)
Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation
L'Organisation internationale du travail (OIT)
- Organismes nationaux
La Banque Nationale de Belgique (BNB)
Le Bureau fédéral du plan
- Termes économiques
La récession
Le chômage économique
Le commerce équitable
Le dumping social
Le Produit intérieur brut (PIB)
L'Ebitda (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization)
Les intérêts notionnels
Les offres publiques (OPA, OPE, ...)
Les pays émergents
Mondialisation et globalisation
