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27 Novembre 2021

:: 6cofiches ::

Le licenciement collectif (indemnités)

Cette fiche concerne tous les travailleurs d'entreprises dans lesquelles se sont produits une série de licenciements successifs ou le licenciement simultané d'au moins 6 travailleurs .
Cette fiche ne s'applique pas aux fermetures d'entreprises. Dans le secteur des fabrications métalliques, on consultera aussi la fiche " licenciement multiple"

Préalable

Lorsqu'il y a licenciement collectif, les règles valables pour le licenciement individuel s'appliquent aussi. Mais il faut y ajouter des règles spécifiques.
-         D'abord, des procédures spéciales d'information et de consultation.
-         Ensuite, l'octroi d'une indemnité spéciale supplémentaire.

Quand y a-t-il licenciement collectif ?

C'est en regardant le nombre de personnes licenciées (pour des raisons d'ordre économique ou technique) dans une même entreprise pendant une période continue de 60 jours calendrier qu'on pourra parler de licenciement collectif.

- Si l'entreprise compte 60 travailleurs ou plus, il y a licenciement collectif lorsque le nombre de licenciés atteint au moins 10 %.
- Si l'entreprise compte de 20 à 59 travailleurs, il y a licenciement collectif lorsque le nombre de licenciés est au moins de 6 travailleurs.

- Dans les entreprises de moins de vingt travailleurs, la réglementation sur le licenciement collectif ne s'applique pas (pour les fabrications métalliques, attention toutefois au licenciement multiple)

Précisions

L'entreprise, c'est l'unité technique d'exploitation comme on la définit dans la législation sur les élections sociales. Sera donc bien considéré comme une entreprise un seul siège d'une entreprise à sièges multiples.
Pour calculer le nombre de travailleurs dans l'entreprise, il faut regarder le nombre de travailleurs occupés en moyenne l'année précédant le licenciement. Entrent en ligne de compte pour ces calculs, tous les travailleurs occupés en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Mais on ne tient pas compte des intérimaires.

Exemple :
une entreprise occupait en moyenne 100 personnes en 2000. Il y a licenciement collectif si elle licencie 10 travailleurs en janvier et février 2001.

Quel est le montant de l'indemnité ?

L'indemnité pour licenciement collectif se superpose :

- aux indemnités de préavis normalement prévues par loi sur les contrats de travail (voir le licenciement individuel ouvriers et employés);

- aux indemnités prévues par des dispositions spéciales (par exemple une convention collective qui prévoit des préavis plus avantageux)

Principe :

Cette rémunération est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et

- le montant des allocations de chômage si le travailleur n'a pas retrouvé d'emploi ;

- le nouveau salaire net, si le travailleur occupe un nouvel emploi et si ce nouveau salaire net est inférieur à celui que touchait le travailleur au moment de son licenciement.

Qu'est-ce que la rémunération nette de référence ?

C'est la rémunération mensuelle brute (plafonnée à 100.000 F. - dernière indexation au 1 septembre 2000) diminuée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

Qui doit l'indemnité ?

L'employeur.

Combien de temps cette indemnité est-elle due ?

Elle est due pendant 4 mois.
Ces 4 mois commencent le lendemain du jour où a pris fin le contrat de travail ou, éventuellement (cas des préavis non prestés), le lendemain du jour où a pris fin la période couverte par une indemnité de préavis.

Attention : si le délai de préavis normal est supérieur à 3 mois ou si l'indemnité de préavis correspond à un délai de préavis supérieur, la période de 4 mois est rabotée à concurrence de ce qui dépasse le 3ème mois.

On peut donc dire que :
- si le préavis est de trois mois ou moins, l'indemnité doit être payé pendant 4 mois ;
- si le préavis est de 4 mois, l'indemnité doit être payée pendant 3 mois ;
- si le préavis est de 5 mois, l'indemnité doit être payée pendant 2 mois ;
- si le préavis est de 6 mois, l'indemnité doit être payée pendant 1 mois ;
- si le préavis est de 7 mois ou plus, l'indemnité ne doit plus être payée.

Exemples :

1. Un ouvrier a 28 jours de préavis qui prennent cours le lundi 22 janvier et se terminent le 18 février 2001. L'indemnité spéciale sera payée pendant la période du 19 février au 18 juin 2001. Si le salaire net est de 46.296 F et que l'ouvrier a droit à 36.296 F d'allocations de chômage, l'indemnité spéciale est de 4 x 5.000 F. (soit 46.296 F - 36.296 F = 10.000 : 2 = 5.000)
2. Un employé a 16 ans d'ancienneté, donc 12 mois de préavis qui débute le 1er février 2001 et se termine le 31 janvier 2002. L'entreprise ne doit pas payer d'indemnité spéciale. Si l'employé n'avait eu que 6 ans d'ancienneté, le délai de préavis aurait été de 6 mois et l'indemnité spéciale n'aurait été due que pour 1 mois.

A qui l'indemnité est-elle payée ?

Aux travailleurs victimes d'un licenciement collectif et qui deviennent chômeurs
(y compris ceux qui suivent une formation professionnelle) ou qui occupent un nouvel emploi avec une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement (donc, n'en bénéficient pas ceux qui ont retrouvé un emploi dans lequel ils sont, en net, mieux payés). Les travailleurs intérimaires ou engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail déterminé ne peuvent en bénéficier.

N'en bénéficient pas non plus:

- les travailleurs de la sidérurgie et des charbonnages ;
 
- les travailleurs de la construction ;

- les saisonniers dans les conserveries et les travailleurs de différents secteurs liés à diverses activités maritimes.

L'indemnité se cumule...

...avec les allocations de chômage. 
 
Mais elle ne se cumule pas avec :

- les indemnités en cas de fermeture d'entreprise ;

- les indemnités de protection accordées aux délégués syndicaux, membres des CE et CPPT. 

[maj 04/01 - mel 10/06]

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