Le licenciement collectif
Cette fiche concerne tous les travailleurs d'entreprises dans lesquelles se sont produits une série de licenciements successifs ou le licenciement simultané d'au moins six travailleurs.
Lorsque l'employeur a l'intention de procéder à un licenciement collectif, il doit informer et consulter le conseil d'entreprise et la délégation syndicale. A défaut de C.E. ou de D.S., il doit informer et consulter les travailleurs ou leurs représentants. La consultation doit porter sur les possibilités d'éviter le licenciement collectif ou d'en limiter l'ampleur et sur les moyens d'en alléger les conséquences.
Avant la décision de licencier collectivement, l'employeur doit :
- informer par écrit les représentants des travailleurs de son intention de procéder au licenciement collectif et du contexte dans lequel celui-ci aura lieu ;
- réunir ensuite le conseil d'entreprise ;
- permettre aux délégués de poser des questions et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions ;
- examiner ces questions, arguments et contre-propositions et y répondre.
L'employeur devra apporter la preuve qu'il a satisfait à l'ensemble de ces quatre conditions.
L'employeur doit également notifier le projet de licenciement collectif au directeur du service subrégional de l'emploi (S.S.E.)et indiquer comment il a satisfait aux conditions précitées. Durant les 30 jours de cette notification, l'employeur ne peut licencier les travailleurs concernés.
Ce délai de 30 jours peut être réduit par le directeur du S.S.E., qui peut aussi le prolonger jusqu'à 60 jours, à la suite de certaines observations faites par les représentants des travailleurs. Une copie de cette notification doit être affichée dans l'entreprise et remise au CE, à défaut à la DS.
Si la procédure n'est pas respectée, le travailleur licencié peut contester la régularité de son licenciement dans les 30 jours. Si le contrat a déjà pris fin (préavis presté ou indemnité payée) le travailleur doit revendiquer sa réintégration. Si l'employeur la refuse, le travailleur a droit à une indemnité qui correspond à la rémunération pour la période qui débute le jour où le contrat a pris fin et qui se termine 60 jours après la notification régulière au directeur du bureau régional de l'emploi. Si le préavis est encore en cours ou n'a pas encore commencé, il est suspendu jusqu'à la fin des 60 jours précités.
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