Le contrat à durée déterminée (CDD)
Cette fiche concerne les travailleurs (ouvriers ou employés) engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat conclu pour l'exécution d'un travail bien défini.
Le principe de base des contrats à durée déterminée et des contrats conclus pour un travail nettement défini est qu'ils se terminent à la date convenue ou à la fin de l'exécution du travail, et cela sans préavis ou indemnité de rupture.
Le contrat peut être rompu avant l'échéance
- pendant la clause d'essai, s'il y en avait une, selon la procédure normale (lien) ;
- pendant et en dehors de la période d'essai :
. d'un commun accord,
. pour motif grave,
. pour force majeure ;
- en cas d'incapacité de travail : si le contrat était de moins de trois mois, il peut être rompu sans préavis ni indemnité après 7 jours d'incapacité de travail, que cette incapacité soit d'origine professionnelle ou non. Si le contrat est de plus de trois mois, il peut être rompu après plus de 6 mois d'incapacité. Dans ce cas, une indemnité est prévue. Elle correspond au solde de la rémunération qui aurait été payée jusqu'à la fin du contrat, avec un maximum de trois mois ;
- dans certains cas, pour les contrats de stagiaires ONEm, contrats d'étudiants et travailleurs engagés dans le cadre de programmes de remise au travail.
Rupture du contrat moyennant le versement d'une indemnité
En dehors de ces hypothèses, la rupture du contrat est possible (à l'initiative de l'employeur, ou à l'initiative du travailleur) uniquement moyennant le versement d'une indemnité.
Pour la calculer, il faut regarder ce qui devait encore être payé si le contrat avait été jusqu'à son terme (= montant 1). Il faut ensuite calculer quelle aurait été l'indemnité en cas de licenciement si le contrat avait été un contrat à durée indéterminée et non pas un contrat à durée déterminée (= montant 2). L'indemnité sera égale au montant 1, mais elle ne pourra dépasser le double du montant 2. Si elle le dépasse, elle sera rabotée à ce niveau double du montant 2 Si elle est inférieure à ce double, elle est attribuée telle quelle.
Exemple :
Un employé gagne 20.000 € sur base annuelle. Il a été engagé sous contrat à durée déterminée d'un an.
Il est licencié à la fin du 4ème mois.
Il lui restait donc 8 mois à prester.
L'indemnité devrait être de huit mois de salaire (montant 1). Si l'employé avait été engagé sur base d'un contrat à durée indéterminée, son préavis aurait été de trois mois de salaire (montant 2), qu'on multiplie par deux (six mois), ce qui représente le maximum de l'indemnité.
[maj 09/03 - mel 10/06]
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