Le contrat pour un travail défini
Cette fiche s'adresse à tous les travailleurs (ouvriers et employés) engagés dans le cadre d'un contrat pour un travail nettement défini.
Le contrat pour un travail nettement défini est un contrat de travail particulier uniquement en ce qui concerne la nature - et donc, la durée - du travail qui sera accompli. Ces particularités sont décrites ici.
Pour le reste, il doit être considéré comme un contrat de travail normal. Donc, pour les aspects " qu'est-ce qu'un contrat de travail ? " et la distinction " contrat de travail d'ouvrier - contrat de travail d'employé ", voir la fiche Le contrat de travail, c'est quoi ?
L'écrit est indispensable
Tout contrat pour un travail nettement défini doit faire l'objet d'un écrit. Si cet écrit n'existe pas, l'accord verbal passé entre le travailleur et le patron est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée. Cet écrit doit être établi au plus tard au moment où le travail commence effectivement.
Le travail doit être absolument délimité
Le contrat doit préciser de la manière la plus claire qui soit quel est le travail à fournir. Ainsi, le travailleur pourra se faire une idée de l'ampleur et de la durée du travail, ainsi que du moment où il prend fin. Doivent donc être précisés la nature du travail, le lieu où il s'accomplit..., bref, tous éléments propres à lever la confusion.
En l'absence de ces précisions, le contrat est considéré comme à durée indéterminée.
Ce contrat peut comprendre une clause d'essai
Le contrat peut contenir une clause d'essai. Toutefois, il faut tenir compte des minimums légaux pour les clauses d'essai (7 jours pour un contrat d'ouvrier, 1 mois pour un contrat d'employé) : la jurisprudence considère qu'il doit y avoir un rapport de proportionnalité entre la durée du contrat et la clause d'essai.
Ce contrat peut-il être suspendu ?
Oui, dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée déterminée se termine normalement à la fin du travail concerné et ceci, sans indemnité de rupture aucune. S'il y a licenciement ou si le travailleur met fin au contrat, voir la fiche CDD et licenciement.
Plusieurs contrats pour un travail nettement défini, l'un après l'autre, est-ce possible ?
En principe, non : deux contrats pour un travail défini ne peuvent être conclus de manière successive. Le deuxième contrat est transformé en contrat à durée indéterminée.
Il y a une seule exception
, lorsque ces contrats successifs peuvent se justifier par la nature du travail ou par d'autres motifs légitimes. Mais en cas de problème, l'employeur devra prouver la légitimité des motifs (par exemple la situation économique, la problématique d'une subsidiation extérieure,…).
[maj 06/01 - mel 10/06]
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Le contrat pour un travail défini
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b) Crédit-temps et négociations sectorielles
c) Conditions et modalités d'octroi
d) Le crédit-temps
e) Diminution de carrière d'1/5e
f) Les travailleurs de plus de 50 ans
g) Les mesures transitoires
h) Le congé parental
i) Soins pour proches gravement malades
j) Les soins palliatifs
La flexibilité au travail
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