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21 Avril 2021

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Minimum légal

Cette fiche concerne tous les travailleurs utilisant un moyen de transport public pour se rendre à leur travail. Attention : il s'agit des principes généraux. De très nombreuses exceptions existent. 

Principe

Selon la loi, tout travailleur a droit à un minimum de remboursement des dépenses de transport qu'il fait pour se rendre de son domicile à son travail, à condition toutefois qu'il utilise les transports en commun.
Des minimums sont prévus, mais dans la pratique, ils peuvent être dépassés, soit par des conventions collectives, soit par des conventions d'entreprise.

Dans la pratique aussi, le plus souvent, les employeurs interviennent pour rembourser une partie des frais de déplacement même en cas d'utilisation d'un véhicule privé.

Le travailleur a-t-il droit à un remboursement quel que soit son moyen de transport ?

En principe il n'y a remboursement que si le travailleur utilise les transports en commun. L'employeur rembourse un pourcentage du prix effectivement payé par le travailleur.

Si le travailleur utilise le train :

Des barèmes de remboursement de base sont définis pour chaque type d'abonnement, soit la carte-train hebdomadaire, la carte-train mensuelle et la carte " railflex " qui vaut pour 5 aller-retour identiques sur une période de 15 jours. (voir les tableaux : frais de transport régime général)

Si le travailleur utilise d'autres moyens de transport en commun :

il faut distinguer selon que le coût du transport est proportionnel au kilométrage ou que le coût de ce transport est forfaitaire
(système TEC).

- Si le coût du transport est proportionnel au kilométrage, il faut appliquer à la somme payée par le travailleur le même pourcentage de remboursement que celui de la carte-train pour le même nombre de kilomètres. On compare les deux chiffres (montant du remboursement bus - montant du remboursement train) et c'est le plus petit qui est remboursé.

Exemple : le travailleur habite à 15 km de son travail. Il fait le trajet en bus. Il paye sur un mois 38,20 €. L'intervention patronale, pour 15 kilomètres, est de 56,8 %, soit 21,70 €. S'il avait pris le train, la part patronale (56,8 % du prix du billet) aurait été de 30 €. Dans ce cas, l'employeur payera 21,70 €. Si, par contre, le travailleur paye 53 € par mois, 56,8 % de 53 représentent 30.10 €. Dans ce cas, l'employeur paye ce qu'il aurait dû payer avec le train, soit 30 €.

- Si le coût du transport est forfaitaire (donc qu'il n'évolue pas selon la distance),l'employeur paye 50 % du prix réel, avec un maximum : le coût de l'intervention pour une carte-train de 7 kilomètres (actuellement 20.40 €/mois).

Si le travailleur utilise à la fois le bus et train :

- soit le travailleur paye un billet combiné, et l'employeur intervient pour un montant égal à ce qu'il aurait payé pour une carte-train d'un kilométrage équivalent ;
- ou le travailleur paye séparément, et dans ce cas, on calcule l'intervention patronale séparément selon les mécanismes ci-dessus, puis on additionne.

Le travailleur a-t-il droit au remboursement quel que soit le kilométrage ?
Oui, sauf pour les trajets inférieurs à 5 kilomètres en bus, métro ou tram. Le pourcentage de l'intervention patronale varie en pratique de 56 % (pour les plus petits trajets) jusqu'à 64,9 % (à partir du 146ème kilomètre).
Attention : si les cartes-train donnent droit à des trajets aller-retour, la distance qui sert de référence aux calculs est toujours le prix du trajet simple.

Le kilométrage est indiqué sur la carte-train. Pour les autres transports en commun, une déclaration signée est nécessaire.

Les frais de transport sont-ils soumis à l'impôt ?

Si l'employeur rembourse le minimum légal à un travailleur qui prouve être abonné à un mode de transport en commun, il n'y a pas d'impôt sur cette somme, quel que soit le montant et quel que soit le régime fiscal du travailleur (frais réels ou frais forfaitaires).

Si le travailleur utilise les transports en commun de manière régulière mais sans abonnement ou de manière irrégulière, seuls les 160 premiers € annuels de remboursement ne sont pas imposables.
A ces 160 €, il faut ajouter :
  • 75 € si la distance est comprise entre 75 et 100 km ;
  • 125 € si la distance est comprise entre 101 et 125 km ;
  • 175 € si la distance est supérieure à 125 km.                                                                            
 [maj 04/06 - mel 10/06]

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