h) Le congé parental
Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) du secteur privé qui souhaitent prendre un congé parental.
Le congé parental est un droit spécifique pour tous les travailleurs. Il peut être pris séparément et ne peut être déduit du nouveau droit à un crédit temps ou du droit à la semaine de 4 jours.
Bon à savoir
J'ai donc intérêt à épuiser d'abord mon droit au congé parental, d'autant qu'il est d'application plus rapide.
Puis-je bénéficier du congé parental ?
Je suis parent et j'ai un enfant de moins de 6 ans (moins de 8 ans si l'enfant est invalide à 66% ou plus). Si je remplis ces conditions, je peux bénéficier de ce droit. Dans le cas de l'adoption d'un enfant, ce droit m'est ouvert dans les 4 ans qui suivent l'inscription de l'enfant dans le registre de la population
Combien de temps et selon quelles modalités ?
- Chaque parent (mère et père) peut prétendre à une interruption de travail complète de trois mois (le fractionnement par période d'un mois ou un multiple est possible);
- Chaque parent (mère et père) peut prétendre à une interruption de travail à mi-temps de six mois (le fractionnement par période de 2 mois ou un multiple est possible);
- Chaque parent (mère et père) peut prétendre à une interruption de travail d'un cinquième de quinze mois (le fractionnement par période de 5 mois ou un multiple est possible).
- Si j’opte pour une interruption complète (3 mois), mon indemnité mensuelle sera de 684,94 €*;
- Si j’opte pour une interruption à mi-temps (6 mois), mon indemnité mensuelle sera de 342,46 €* (si j’ai - de 50 ans), de 580,90 €* (si j’ai 50 ans et +);
- Si j'opte pour une réduction des prestations d'1/5 temps (15 mois), mon indemnité mensuelle sera de 116,18 €* (si j'ai - de 50 ans), de 232,36 €* (si j'ai de 50 ans et +);
- Pour les isolés (personnes habitant exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge) l'indemnité est de 156,23 €.
Ces montants tiennent compte de l’indexation de 2% depuis octobre 2006.
*Il sagit du montant imposable auquel on applique un précompte de 10,13% si il sagit d'une interruption complète et de 17,15% si il sagit d'une réduction des prestations.
Bon à savoir
En fonction du secteur et de l'entreprise, il est possible que des indemnités supplémentaires aient été négociées. Il est prudent de me renseigner auprès de mon délégué syndical ou auprès de ma centrale professionnelle.
Quelles conséquences sur mon statut social ?
Je bénéficie du maintien de tous mes droits sociaux. Pension, indemnités d'invalidité, allocations de chômage sont calculées sur la base de mon salaire à temps plein. Mon nombre de jours de vacances et mon pécule de vacances sera calculé proportionnellement à mon nouvel horaire et à mon salaire à temps partiel.
Mon employeur peut-il m'obliger à reporter ou refuser mon congé parental ?
Oui, il peut reporter l'exercice du droit au congé parental pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise. Mais il ne peut retarder l'exercice de ce droit de plus de 6 mois.
[maj 06/07 - mel 06/07]
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