g) Les mesures transitoires
Jusqu'il y a peu, les éventuelles indemnités complémentaires à l'intervention de l'ONEM dans le cadre du crédit-temps étaient exonérées des cotisations de sécurité sociale. L'arrêté royal du 22 mars 2006 introduit des retenues comparables sur celles applicables aux prépensions ainsi que des cotisations "patronales" sur certaines indemnités complémentaires à partir du 1.4.2006.
Suspension totale et crédit-temps à mi-temps
Certaines indemnités complémentaires à l'intervention de l'ONEm payées par l'employeur ou un Fonds de sécurité d'existence sont depuis le 1.4.2006 soumises aux cotisations "patronales" de sécurité sociale et aux retenues à charge du travailleur.
Ne sont pas concernés:
- les congés thématiques;
- la réduction des prestations d'1/5 temps dans le cadre du crédit-temps;
- l'indemnité complémentaire octroyée sur base de certaines CCT en vigueur avant 2001 et dont le montant ne peut pas être augmenté (hors indexation et revalorisation) et au sujet de laquelle le groupe cible de travailleurs ne peut être étendu. Des indemnités complémentaires existent par exemple dans l'industrie alimentaire pour les mi-temps à partir de 55 ans et dans les grands magasins pour les mi-temps à partir de 50 ans.
Si cette indemnité complémentaire est accordée sur base d'un accord d'entreprise ou individuel, une retenue de 3.5% en faveur de l'ONP (Office National des Pensions) et de 3% en faveur de l'ONEm est appliquée.
Il s'agit des mêmes retenues qu'en cas de prépension. Le calcul de ces retenues est effectué sur le montant total de l'indemnité versée par l'ONEm et de l'indemnité complémentaire pour suspension totale ou crédit-temps à mi-temps avec les mêmes seuils à respecter: 1.169.57 € portés à 1408.77 € en cas de charge de famille. Une cotisation "patronale" de 32.25% est appliquée sur cette indemnité complémentaire.
Si cette indemnité complémentaire est octroyée sur base d'une CCT d'avant le 1.10.2005 conclue en Commission paritaire (ou sous-commission paritaire) qui ne dépasse pas 130 €/mois (indexés et revalorisés) et n'est pas octroyée à des travailleurs de moins de 55 ans, il n'y a pas de cotisations à appliquer. Dans le cas contraire, le pourcentage de la cotisation "patronale" dépend de l'âge du travailleur:
- 30% pour chaque mois pendant lequel le travailleur a moins de 52 ans;
- 24% pour chaque mois pendant lequel le travailleur est âgé de 52 à 54 ans;
- 18% pour chaque mois pendant lequel le travailleur est âgé de 55 à 57 ans;
- 12% pour chaque mois pendant lequel le travailleur est âgé de 58 à 59 ans;
- 6% pour chaque mois pendant lequel le travailleur est âgé de 60 ans et +.
Travailleur de 50 ans et plus en crédit-temps mi-temps
Si l'indemnité complémentaire à l'intervention de l'ONEm est octroyée sur base d'une CCT sectorielle et que le travailleur continue à travailler à mi-temps:
- les retenues à charge du travailleur (3.5% et 3%) sont réduites de 95%;
- la cotisation "patronale" est également réduite de 95% si le travailleur est effectivement remplacé et que ce remplacement est prévu par une CCT sectorielle.
[maj 06/07 - mel 06/07]
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- Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps
a) La convention collective
b) Crédit-temps et négociations sectorielles
c) Conditions et modalités d'octroi
d) Le crédit-temps
e) Diminution de carrière d'1/5e
f) Les travailleurs de plus de 50 ans
g) Les mesures transitoires
h) Le congé parental
i) Soins pour proches gravement malades
j) Les soins palliatifs
La flexibilité au travail
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Le licenciement collectif
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Le licenciement multiple
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- Termes économiques
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Le commerce équitable
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