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21 Avril 2021

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c) Conditions et modalités d'octroi

Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) du secteur privé qui souhaitent réduire leur temps de travail selon une des possibilités offertes par la CCT 77bis du 19/12/2001.

Démarche

Je dois introduire ma demande par écrit auprès de mon employeur (et lui faire signer le double) ou l'envoyer par lettre recommandée.

Les formulaires en ligne: cliquez ici et ici

Quand dois-je faire ma demande ?

Mon entreprise compte plus de 20 travailleurs ?

Je dois envoyer ma demande 3 mois avant la date d'entrée en vigueur souhaitée. Exemple, je souhaite travailler 4 jours par semaine à partir du 1er septembre 2007 : ma demande doit être envoyée avant le 1er juin 2007.
L'employeur et le travailleur peuvent toutefois s'accorder sur d'autres modalités.

Mon entreprise compte moins de 20 travailleurs ?

Je dois envoyer ma demande 6 mois avant la date d'entrée en vigueur souhaitée. Exemple, je souhaite travailler 4 jours par semaine à partir du 1er janvier 2008 : ma demande doit être envoyée avant le 1er juillet 2007.
L'employeur et le travailleur peuvent toutefois s'accorder sur d'autres modalités.

Quels renseignements doit contenir ma demande ?

D'abord, je dois y stipuler quel système je choisis : le crédit-temps, la semaine de 4 jours ou une des possibilités supplémentaires offertes aux travailleurs de plus de 50 ans si elles me concernent.

Ensuite, je dois stipuler à quelle date je souhaite voir entrer en vigueur mon système de réduction du temps de travail ainsi que la durée souhaitée.

Je dois aussi faire une proposition quant aux modalités d'exercice du droit (quel horaire ? Quel jour de congé ?).

Je dois exposer les faits sur lesquels je me base pour démontrer que j'ai priorité, selon les critères d'application dans le secteur d'activité ou dans l'entreprise. Si rien n'est convenu à ces niveaux, il faut se référer aux critères fixés au niveau fédéral.

Je dois aussi fournir une attestation de l'Onem mentionnant de quelle interruption de carrière j'ai déjà bénéficié dans le passé. (Voir attestation CCT 77bis).

Mon employeur peut-il refuser ma demande ?

Mon entreprise compte 10 travailleurs maximums ?

Pour que je puisse exercer mon droit, j'ai besoin de l'accord de l'employeur (au plus tard le dernier jour du mois suivant la demande).

Mon entreprise compte plus de 10 travailleurs ?

L'exercice du crédit-temps ou de la diminution de carrière est un droit que l'employeur ne peut refuser. Il ne peut être que reporté moyennant des conditions déterminées.

Mon employeur peut-il reporter la date d'entrée en vigueur ?

Oui, moyennant le respect de conditions.

Mon employeur peut invoquer des raisons internes ou externes impératives. Il doit m'en informer dans le mois de ma demande écrite mais il ne peut (sauf accord entre l'employeur et le travailleur) reporter la date d'entrée en vigueur que de 6 mois maximum. Le CE peut expliciter quelles sont les raisons impératives pouvant enter en ligne de compte.

Mon employeur peut aussi reporter l'exercice de mon droit lorsque, dans l'entreprise ou le service, plus de 5% du nombre total des travailleurs concernés se trouvent simultanément dans un des régimes évoqués.

On ne prend pas en compte pour vérifier si ce seuil est atteint, les bénéficiaires d'un congé parental (Lien vers Fiche - le congé parental), d'un congé pour soins palliatifs (Lien vers Fiche - Les soins palliatifs), d'un congé pour assister ou prodiguer des soins à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave. (Lien vers Fiche - Les soins pour proches gravement malades) et, depuis juin 2007, les plus de 55 ans en crédit-temps 4/5 temps.

Attention, ces 5% sont majorés d'une unité (d'1%) par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l'entreprise.

Exemple : une entreprise de 105 travailleurs dont 20 sont âgés de plus de 50 ans et 5 âgés de plus de 55 ans a un seuil fixé à 7% de 100. Les 5 travailleurs âgés de plus de 55 ans ont tous un droit individuel au crédit temps 4/5 temps.
Les travailleurs âgés qui ont opté définitivement pour la semaine de 4 jours ou pour le travail à mi-temps ne sont pris en compte que pendant 5 ans pour le calcul du seuil. Une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise peut toujours relever ce seuil. Il est donc prudent de se renseigner soit auprès de son délégué syndical soit auprès de sa centrale professionnelle (lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Que se passe-t-il lorsque le seuil est dépassé ?

Lorsque le seuil est dépassé, mon employeur peut faire appliquer un planning des absences et une liste de préférences afin de garantir la continuité de l'organisation du travail. Les critères permettant de déterminer l'ordre dans lequel les travailleurs peuvent bénéficier de ce droit sont fixés par le CE ou, à défaut, de manière concertée entre mon employeur et ma délégation syndicale.

Quelles règles sont d'application ?

Dans le cas où il n'y aurait pas de planning ou de liste en matières des préférences, les règles pour fixer les travailleurs prioritaires sont les suivantes :
  • D'abord les travailleurs qui ont épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour soins palliatifs à un membre de la famille ou pour des soins à un parent malade sont prioritaires.
  • Ensuite les travailleurs qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans et dont le ménage est composé de deux personnes qui travaillent ainsi que les travailleurs d'une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. A l'intérieur de cette catégorie, la priorité sera accordée aux travailleurs ayant le plus grand nombre d'enfants de moins de 12 ans ou à ceux demandant l'interruption la plus courte.
  • Ensuite, les travailleurs de plus de 50 ans, et d'abord ceux qui souhaitent un 4/5ème temps.
  • Enfin, les travailleurs en formation professionnelle.
Après chaque mois, mon employeur établit un planning de préférence sur base des demandes reçues le 15 du mois. Au plus tard à la fin du mois qui suit la demande, il informe les travailleurs de la date à partir de laquelle ils peuvent réduire leur temps de travail.

Dès que cette date a été communiquée, elle ne peut plus être modifiée par une demande introduite ultérieurement par un autre travailleur, même si en théorie celle-ci aurait été prioritaire.

Exceptionnellement, mon employeur peut modifier ou retirer la diminution de carrière (mais pas le crédit-temps) pour les motifs établis par le CE ou à défaut de manière concertée entre lui-même et la délégation syndicale de mon entreprise. A défaut de CE et de DS, des raisons doivent être énumérées dans le règlement de travail.

Exemple pratique :
Dans une entreprise de 100 travailleurs (hors travailleurs de plus de 55 ans), 5 travailleurs exercent leur droit en même temps en septembre. Le 1er septembre, 2 travailleurs rentrent une demande écrite à leur employeur (3 mois avant l'exercice du droit). Fin septembre, on détermine qui a la priorité. Le premier travailleur souhaite une diminution de carrière d'1/5 pour soins palliatifs (il a déjà épuisé ses droits pour soins palliatifs). La deuxième travailleuse demande de réduire ses prestations à mi-temps dans le cadre du droit au crédit-temps. Elle élève seule 2 enfants de moins de 12 ans. Dans le régime existant (hors décision de la DS et /ou du CE), le premier travailleur sera prioritaire par rapport au second. Si, à la date du 1er octobre, un autre travailleur demande de faire valoir son droit pour des soins palliatifs, il arrivera après la travailleuse qui se trouvait en seconde position en septembre.
Du nouveau à partir du 1/6/2007
A partir du 1er juin 2007, tous les travailleurs de 55 ans ou plus travaillant dans une entreprise de plus de 10 travailleurs ont le droit de prendre un crédit-temps à 4/5. L'employeur ne peut refuser ce droit. Il peut seulement le retarder de maximum 12 mois si le travailleur occupe une "fonction clé" (sous réserve de motivation).

Suis-je protégé contre le licenciement ? Le maintien de mon emploi est-il assuré?

A l'issue de la période d'exercice du droit, j'ai le droit de réintégrer ma fonction où, si ce n'est pas possible, une fonction semblable, conformément au règlement de travail.
Mon employeur ne peut me licencier sauf pour motif grave ou pour une raison qui n'a rien à voir avec mon interruption de carrière.

Début de la protection

Cette protection contre le licenciement prend cours au moment de la demande :
  • Soit 3 mois avant la date d'entrée en vigueur si mon entreprise compte plus de 20 travailleurs.
  • Soit 6 mois avant la date d'entrée en vigueur si mon entreprise compte au maximum 20 travailleurs.
Si la date d'entrée en vigueur est reportée, ma protection couvre également toute la période du report de l'entrée en vigueur.

Fin de la protection

Ma protection prend fin 3 mois après ma reprise normale du travail ou 3 mois après le refus de ma demande par l'employeur si je travaille dans une entreprise de maximum 10 travailleurs.

Si, le cas échéant, mon employeur me licencie parce que je souhaite utiliser une des possibilités d'interruption de carrière, il doit me verser une indemnité de licenciement supplémentaire aux indemnités de préavis. Cette indemnité supplémentaire est équivalente à 6 mois de salaire.
[maj 06/07 - mel 06/07]
 

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