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06 Mars 2021

:: 6cofiches ::

f) Les travailleurs de plus de 50 ans

Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) du secteur privé qui ont plus de 50 ans.

Principe

J'ai plus de 50 ans et je travaille dans le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2002, je peux bénéficier d'avantages supplémentaires moyennant le respect des trois conditions suivantes :
  • Je dois avoir atteint l'âge de 50 ans au moment où je souhaite faire débuter mon interruption de carrière.
  • Je dois avoir été occupé, au moment de ma demande, dans les liens d'un contrat de travail avec mon employeur pendant les cinq années qui précèdent. Depuis le 1er juin 2007, trois années sont suffisantes, voire deux ans si l'employeur est d'accord dans l'hypothèse où j'ai été engagé entre 50 et 54 ans (un an si j'ai été engagé à 55 ans et plus).
  • Je dois avoir une ancienneté de 20 ans comme travailleur salarié au moment de ma demande.

Pour le calcul de l'ancienneté de 20 ans comme salarié, la CCT assimile à des journées de travail certains jours de suspension (les journées de suspension dues au crédit-temps ou à l'interruption de carrière ne sont pas assimilées).

Toutes les périodes pendant lesquelles j'ai été au service de mon employeur sont comptabilisées (périodes de maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, chômage temporaire, vacances annuelles, jours fériés, repos compensatoire, grève, jours de carence, absences non rémunérées). Par contre, on ne prend pas en compte les périodes de chômage complet et les jours d'interruption de carrière complète ou de crédit temps à temps plein.

Bon à savoir
La commission paritaire ou l'entreprise peuvent par Convention Collective de Travail exclure du champ d'application certaines catégories du personnel. Il est donc prudent de se renseigner auprès du délégué syndical ou de la centrale professionnelle. (Lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

La semaine des 4 jours

Puis-je en bénéficier ?

Oui, pour autant qu'au moment de la demande, je sois occupé à temps plein ou à 4/5 d'un temps plein dans l'entreprise pendant les 12 mois qui précèdent ma demande écrite.

Ai-je travaillé les 12 derniers mois dans mon entreprise ?

Pour le savoir, il faut tenir compte du travail effectif et/ou des périodes assimilées à des périodes d'occupation. Dans le cadre présent, les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'occupation sont :
  • Les heures perdues (art.27 de la loi du 3/07/78) ;
  • Les vacances annuelles ;
  • Le congé de maternité et périodes d’écartement liées à la maternité et l’allaitement ;
  • Les absences pour siéger comme juge social ou conseiller auprès des tribunaux et cours du travail ;
  • Le mandat politique ;
  • Le congé de formation sociale (art. 28, 4°, a)) ;
  • Le congé éducation payé ;
  • La détention préventive ;
  • Les obligations militaires ;
  • Les petits chômages ;
  • Les absences pour motifs impérieux ;
  • Les absences pour incapacité de travail due à une maladie ou un accident couverte par un salaire garanti ;
  • Les périodes de chômage pour accident technique, intempéries et raisons économiques ;
Ces périodes de suspension doivent en conséquence être comptabilisées comme si j'avais travaillé.

Par contre, ne sont pas prises en compte pour le calcul des 12 mois les périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre des interruptions de carrière thématiques c’est-à-dire congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille atteint de maladie grave, (+ congé parental CCT 64) et une période d’incapacité de travail de 5 mois non couverte par un salaire garanti.

Ces périodes suspendent donc la période de 12 mois et la prolongent.

Toutes les autres périodes de suspension de contrat de travail, autres que celles citées par la convention collective de travail comme étant assimilées ou neutralisées, vont interrompre cette période de 12 mois.
C’est ainsi que par exemple une période de suspension complète dans le cadre de l’interruption de carrière (anciennes dispositions) ou du crédit-temps, des jours de grève, un congé d’ancienneté et un congé sans solde, interrompent cette période.

Mon entreprise compte plus de 10 travailleurs ?

La semaine des 4 jours est un droit dont le bénéfice peut uniquement être reporté moyennant certaines conditions. (lien vers fiche - Modalités et conditions d'octroi)
Depuis le 1er juin 2007, tous les travailleurs de 55 ans et plus ont un droit individuel hors quota (seuil). L'employeur ne peut refuser ce droit, mais si j'occupe une "fonction clé", il peut retarder la prise de cours de mon 4/5 temps de maximum 12 mois.

Mon entreprise compte 10 travailleurs ou moins ?

L'accord de mon employeur est nécessaire pour exercer ce droit.

Combien de temps et selon quelles modalités ?

Ce droit m'est accordé pour une durée indéterminée. Donc jusqu'à la pension, la prépension ou l'interruption à mi-temps. La durée minimale est de 6 mois.

En principe, je dois prendre un jour entier par semaine ou deux demi-journées. Néanmoins, depuis le 1er juin 2006, les jours de crédit-temps peuvent être étalés sur un e période d'un an maximum. Ce système doit être prévu par une CCT d'entreprise (modification du réglement de travail et accord individuel du travailleur s'il n'y a pas de délégation syndicale). Attention, si je travaille en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, c'est la commission paritaire qui détermine, par convention collective de travail, les règles pour la prise d'un jour par semaine ou d'un régime équivalent. (Lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Quelle indemnité ?

Le montant de mon indemnité mensuelle est fixé à 233,77,19 €* pour les travailleurs isolés (par travailleur isolé, l'O.N.Em. entend le travailleur qui habite seul ou qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge) et à 193,72 €* pour les autres travailleurs, plus d'éventuelles indemnités complémentaires selon le secteur et l'entreprise. (Lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Ces montants tiennent compte de l'indexation de 2% depuis octobre 2006

*
Il s’agit du montant imposable auquel on applique un précompte de 17,15% et de 35% pour les nouvelles demandes à partir du 01/06/2007 sauf pour les isolé(e)s).

Quelles conséquences sur mon statut social ?

Tous mes droits sociaux sont maintenus durant toute la période. Ainsi, ma pension, mes indemnités de maladie ou mes allocations de chômage sont calculées sur la base de mon salaire complet.
Le calcul de ma prime de fin d'année, de mon nombre de jours de vacances et de mon pécule de vacances se font proportionnellement à mon nouvel horaire et à mon nouveau salaire partiel.
Attention: en cas de prépension, le complément à verser par l'entreprise sera calculé selon le salaire 4/5 temps ou temps plein selon les usages et CCT d'entreprise.

Le droit à un mi-temps

Puis-je en bénéficier ?

Oui, pour autant qu'au moment ma demande, je sois occupé à temps plein ou à 3/4 temps plein dans l'entreprise pendant les 12 mois qui précèdent ma demande écrite.

Ai-je travaillé les 12 derniers mois dans mon entreprise ?

Pour le savoir, il faut tenir compte du travail effectif et/ou des périodes assimilées à des périodes d'occupation. Dans le cadre présent, les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'occupation sont :
  • Les heures perdues (art.27 de la loi du 3/07/78) ;
  • Les vacances annuelles ;
  • Le congé de maternité et périodes d’écartement liées à la maternité et l’allaitement ;
  • Les absences pour siéger comme juge social ou conseiller auprès des tribunaux et cours du travail ;
  • Le mandat politique ;
  • Le congé de formation sociale (art. 28, 4°, a)) ;
  • Le congé éducation payé ;
  • La détention préventive ;
  • Les obligations militaires ;
  • Les petits chômages ;
  • Les absences pour motifs impérieux ;
  • Les absences pour incapacité de travail due à une maladie ou un accident couverte par un salaire garanti ;
  • Les périodes de chômage pour accident technique, intempéries et raisons économiques ;
Ces périodes de suspension doivent en conséquence être comptabilisées comme si j'avais travaillé.

Par contre, ne sont pas prises en compte pour le calcul des 12 mois les périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre des interruptions de carrière thématiques c’est-à-dire congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille atteint de maladie grave, (+ congé parental CCT 64) et une période d’incapacité de travail de 5 mois non couverte par un salaire garanti.

Ces périodes suspendent donc la période de 12 mois et la prolongent.

Exemple
: Un travailleur fait une demande de réduction des prestations de travail dans le cadre du crédit-temps le 1er mars 2007. Ce travailleur a bénéficié d'une période de vacances annuelles au cours du mois de juillet et d'un congé parental (suspension complète) du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006.

Pour vérifier le régime de travail dans les 12 mois qui précèdent l'avertissement, la période de vacances annuelles est une période assimilée à du travail; la période de congé parental sera quant à elle neutralisée, de sorte que pour ce travailleur la période de travail à justifier sera prolongée de 3 mois, soit du 1er décembre 2006 au 28 février 2007.

Toutes les autres périodes de suspension de contrat de travail, autres que celles citées par la convention collective de travail comme étant assimilées ou neutralisées, vont interrompre cette période de 12 mois.

C’est ainsi que par exemple une période de suspension complète dans le cadre de l’interruption de carrière (anciennes dispositions) ou du crédit-temps, des jours de grève, un congé d’ancienneté et un congé sans solde, interrompent cette période
.
Exemple: Un travailleur à temps plein fait une demande de réduction des prestations de travail dans le cadre du crédit-temps le 1er avril 2007. Ce travailleur a bénéficié d'une période de vacances annuelles au cours du mois de juillet et d'un congé sans solde du 1er au 31 décembre 2006.

La période de congé sans solde n'étant ni une période assimilée ni neutralisée, le travailleur ne pourra bénéficier de son crédit-temps puisqu'il ne peut justifier d'avoir été occupé dans un régime à temps plein dans les 12 mois qui précèdent l'avertissement. Au moment de l'avertissement, il ne compte qu'une période de 3 mois ininterrompue, il devra en conséquence attendre le 1er janvier 2008 avant de pouvoir avertir son employeur qu'il souhaite exercer son droit au crédit-temps.

Mon entreprise compte plus de 10 travailleurs ?

Le travail à mi-temps est un droit. Celui-ci peut éventuellement être reporté dans un certain nombre de conditions. (Voir Fiche - Conditions et modalités d'octroi)

Mon entreprise compte 10 travailleurs ou moins ?

J'ai besoin de l'accord de mon employeur pour exercer ce droit.

Combien de temps et selon quelles modalités ?

Ce droit m'est acquis pour une durée indéterminée, jusqu'au moment où je quitte l'entreprise.

Quelle indemnité ?

Le montant de mon indemnité est fixé à 417,05 €* par mois. Il se peut que, selon mon secteur et mon entreprise, je puisse bénéficier d'indemnités complémentaires. Je dois donc me renseigner. (lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Si je travaillais à 4/5 temps, je recevrai une indemnité mensuelle de 333,64 €*. Si je travaillais à 3/4 temps, je recevrai 312,79€*.

Ces montants tiennent compte de l'indexation de 2% depuis octobre 2006

*Il s’agit du montant imposable auquel on applique un précompte de 17,15%.

Quelles conséquences sur mon statut social ?

Tous mes droits sociaux sont maintenus durant toute la période. Ainsi, ma pension, mes indemnités de maladie ou mes allocations de chômage sont calculées sur la base de mon salaire complet.

Le calcul de ma prime de fin d'année, de mon nombre de jours de vacances et de mon pécule de vacances se fait proportionnellement à mon nouvel horaire et à mon nouveau salaire partiel.
Pour totaliser la carrière requise pour la prépension à 58 ans, j'ai droit à 936 jours assimilés, à savoir 15 années de travail à 4/5 ou 6 années de travail à mi-temps ou une combinaison des deux (calcul en jours et plus en années comme avant). Je ne peux plus utiliser ces jours pour d'autres périodes de travail à temps partiel. Neanmoins, je conserve encore 3 années de calendrier et 936 jours de travail à temps partiel prestés avant 1985 pour faire prendre en compte intégralement d'autres périodes d'inactivités.
Attention: la question de savoir si le complément à verser par l'entreprise sera calculé sur le salaire à temps partiel ou sur le salaire à temps plein se je devais un jour être prépensionné dépend des usages et des CCT en vigueur dans mon entreprise.
 


[maj 06/07 - mel 06/07]

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      - Crédit-temps, diminution de carrière, mi-temps
         a) La convention collective  
         b) Crédit-temps et négociations sectorielles  
         c) Conditions et modalités d'octroi  
         d) Le crédit-temps  
         e) Diminution de carrière d'1/5e   
         f) Les travailleurs de plus de 50 ans  
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         j) Les soins palliatifs  
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         Le licenciement collectif (indemnités)  
         Le licenciement individuel (employé)  
         Le licenciement individuel (ouvrier)  
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         Le licenciement pour faute grave  
         Les travailleurs protégés  
         Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)  
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         Trajet domicile-travail en train: part patronale  
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      - Vie en entreprise
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