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21 Avril 2021

:: 6cofiches ::

e) Diminution de carrière d'1/5e

Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) du secteur privé qui souhaitent réduire leurs prestations professionnelles hebdomadaires à 4 jours par semaine.

Principe

Depuis le 1er janvier 2002
, la diminution de carrière d'1/5ème permet à un travailleur du secteur privé de réduire ses prestations professionnelles hebdomadaires à 4 jours par semaine ou de réduire ses prestations de deux demi-jours.

Depuis le 1er juin 2007, tous les travailleurs de 55 ans et plus travaillant dans une entreprise de plus de 10 travailleurs bénéficient d'un droit individuel au crédit-temps 4/5.

Puis-je bénéficier de la semaine de 4 jours ?

Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière, je dois :
  • avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur pendant les 5 ans qui précèdent l’avertissement écrit ;
  • et avoir été occupé dans un régime à temps plein pendant les 12 mois (calculés de date à date) qui précèdent l’avertissement écrit.
Ai-je été occupé à temps plein pendant les 12 mois ?

Pour le savoir, il faut tenir compte du travail effectif et/ou des périodes assimilées à des périodes d'occupation. Dans le cadre qui nous occupe, les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'occupation sont:
  • Les heures perdues (art.27 de la loi du 3/07/78) ;
  • Les vacances annuelles ;
  • Le congé de maternité et périodes d’écartement liées à la maternité et l’allaitement ;
  • Les absences pour siéger comme juge social ou conseiller auprès des tribunaux et cours du travail ;
  • Le mandat politique ;
  • Le congé de formation sociale (art. 28, 4°, a)) ;
  • Le congé éducation payé ;
  • La détention préventive ;
  • Les obligations militaires ;
  • Les petits chômages ;
  • Les absences pour motifs impérieux ;
  • Les absences pour incapacité de travail due à une maladie ou un accident couverte par un salaire garanti ;
  • Les périodes de chômage pour accident technique, intempéries et raisons économiques ;
Ces périodes de suspension doivent en conséquence être comptabilisées comme si j'avais travaillé.
Par contre, ne sont pas prises en compte pour le calcul des 12 mois les périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre des interruptions de carrière thématiques c’est-à-dire congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille atteint de maladie grave, (+ congé parental CCT 64) et une période d’incapacité de travail de 5 mois non couverte par un salaire garanti.

Ces périodes suspendent donc la période de 12 mois et la prolongent.

Exemple: Contrat à durée indéterminée à partir du 01/01/2000, interrompu par une période de maladie du 01/08/2006 au 31/01/2007. Demande de crédit-temps 4/5 temps introduite le 01/04/2007: problème car le dernier mois de maladie n'est ni assimilé, ni neutralisé. En remontant en arrière par rapport au 01/04/2007, il manque un mois de prestations effectives ou assimilées.

Toutes les autres périodes de suspension de contrat de travail, autres que celles citées par la convention collective de travail comme étant assimilées ou neutralisées, vont interrompre cette période de 12 mois.
Si le travailleur souhaite prolonger une diminution de carrière d'1/5, le respect de la condition des 12 mois est spécifié par rapport à la 1ère demande (impossible lors du passage de l'interruption - législation de 1985 vers le nouveau système).

Exemple: Contrat à durée indéterminée à partir du 01/01/2000. Demande de crédit-temps 4/5 temps introduite le 01/04/2006 pour un an. Demande de prologation à partir du 01/04/2007: pas de problème.

Mon entreprise compte plus de 10 travailleurs ?

La semaine de 4 jours est un droit. Celui-ci peut éventuellement être reporté dans un certain nombre de conditions. (lien vers Fiche - Conditions et modalités d'octroi).

Mon entreprise compte 10 travailleurs ou moins ?

J'ai besoin de l'accord de mon employeur pour exercer ce droit.

Bon à savoir
La commission paritaire ou l'entreprise peuvent par Convention Collective de Travail exclure du champ d'application certaines catégories du personnel. Il est donc prudent de se renseigner auprès du délégué syndical ou de la centrale professionnelle. (Lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Combien de temps et selon quelles modalités ?

La durée maximum est de 5 ans sur l'ensemble de ma carrière. Attention, si j'ai déjà pris une interruption de carrière précédemment à 1/5, 1/4 ou 1/3, elle sera déduite de la durée maximale de 5 ans.
La semaine de 4 jours doit se prendre par tranches d'au moins 6 mois. Attention, si j'ai plus de 50 ans, je peux bénéficier de manière illimitée de la semaine de 4 jours (lien vers fiche - les travailleurs de plus de 50 ans).
En principe, je dois prendre un jour entier par semaine voire deux demi-journées. Depuis le 1er juin 2007, un étalement sur un an maximum est possible par CCT d'entreprise. S'il n'y a pas de délégation syndicale, une modification du règlement de travail est requise, de même que l'accord écrit du travailleur. Il n'y a pas d'effet sur l'indemnité mensuelle versée par l'Onem. Attention, si je travaille en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, c'est la commission paritaire qui détermine, par convention collective de travail, les règles pour la prise d'un jour par semaine ou d'un régime équivalent. Il est donc prudent de se renseigner. (Lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Quelle indemnité ?

Mon indemnité mensuelle est fixée à 177,93 € pour les travailleurs isolés (par travailleur isolé,l'O.N.Em. entend le travailleur qui habite seul ou qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge) - voir Déclaration isolé - et de 137,88 € pour les autres travailleurs. Il y a un précompte de 10,13%. Selon le secteur ou l'entreprise, mon indemnité peut être plus élevée. Il est donc prudent de se renseigner. (lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).
Ces montants tiennent compte de l'indexation de 2% depuis octobre 2006.

Quelles conséquences sur mon statut social ?

Mes droits sociaux sont intégralement maintenus pendant les 5 ans. Si par la suite, je continue à prester 4 jours par semaine sans indemnité, je conserverai mes droits proportionnellement à mon salaire ou à mon horaire. Ainsi, en matière de pensions et d'indemnités de maladie ou de chômage, mes droits sont calculés, pendant 5 ans, sur le salaire à temps plein. Par la suite, ils le seront proportionnellement à mon horaire.
Mon nombre de jours de vacances et mon pécule de vacances sont calculés proportionnellement à mon nouvel horaire et à mon salaire à temps partiel.                                                                                      
 
maj 06/07 - mel 06/07

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