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21 Avril 2021

:: 6cofiches ::

d) Le crédit-temps

Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) du secteur privé qui souhaitent bénéficier de la nouvelle formule de l'interruption de carrière.

Principe

Le crédit-temps, c'est la nouvelle appellation de la pause-carrière. Depuis le 1er janvier 2002, il offre la possibilité aux travailleurs du secteur privé de stopper complètement ou partiellement leur activité professionnelle et cela pour une durée déterminée.

Les formulaires en ligne: cliquez ici et ici

Puis-je bénéficier du crédit-temps ?

Je peux en bénéficier uniquement si je travaille dans le secteur privé et si j'ai été occupé pendant 12 des 15 derniers mois dans mon entreprise actuelle. La taille de mon entreprise est également importante.

Ai-je travaillé 12 des 15 derniers mois dans mon entreprise ?

Pour le savoir il faut tenir compte du travail effectif et/ou des périodes assimilées à des périodes d'occupation. Dans le cadre qui nous occupe, les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'occupation sont :
  • Les heures perdues (art.27 de la loi du 3/07/78) ;
  • Les vacances annuelles ;
  • Le congé de maternité et période d’écartement liées à la maternité et l’allaitement;
  • Les absences pour siéger comme juge social ou conseiller auprès des tribunaux et cours du travail ;
  • Le mandat politique ;
  • Le congé de formation sociale (art. 28, 4°, a)) ;
  • Le congé éducation payé ;
  • La détention préventive ;
  • Les obligations militaires ;
  • Les petits chômages ;
  • Les absences pour motifs impérieux ;
  • Les absences pour incapacité de travail due à une maladie ou un accident couverte par un salaire garanti ;
  • Les périodes de chômage pour accident technique, intempéries et raisons économiques ;
Ces périodes de suspension doivent, en conséquence, être comptabilisées comme si j'avais travaillé.
Par contre, ne sont pas prises en compte pour le calcul des 12 mois les périodes de suspension du contrat de travail dans le cadre des interruptions de carrière thématiques c’est-à-dire congé parental, congé pour soins palliatifs, congés pour des soins à un membre de la famille atteint de maladie grave (+ congé parental CCT 64) et une période d’incapacité de travail de 5 mois non couverte par un salaire garanti.

Ces périodes suspendent donc la période de 12 mois et la prolongent.

Exemple: Contrat à durée indéterminée à partir du 1/1/2006, interrompu par une période de maladie du 01/07 au 30/09/2006. Demande de crédit-temps introduite le 01/04/2007, pas de problème car le 1er mois de maladie est assimilé et les deux suivants sont neutralisés.

Toutes les autres périodes de suspension du contrat de travail, autres que celles citées par convention collective de travail comme étant assimilées ou neutralisées, vont interrompre cette période de 12 mois.

C’est ainsi que par exemple une période de suspension complète dans le cadre de l’interruption de carrière (anciennes dispositions) ou crédit-temps, des jours de grève, un congé d’ancienneté et un congé sans solde, interrompent cette période.

Mon entreprise compte plus de 10 travailleurs ?

Le crédit temps est un droit dont le bénéfice peut uniquement être reporté moyennant certaines conditions. (lien vers fiche - conditions et modalités d'octroi)

Mon entreprise compte 10 travailleurs ou moins ?

L'accord de mon employeur est nécessaire pour exercer le droit au crédit temps.

Bon à savoir
La commission paritaire ou l'entreprise peuvent par Convention Collective de Travail exclure du champ d'application certaines catégories du personnel. La commission paritaire peut aussi prévoir, dans sa CCT, l'exclusion de la possibilité de dérogation dans les entreprises. Il est donc prudent de s'informer auprès de son délégué syndical ou auprès de sa centrale syndicale. (Lien vers fiche - le crédit-temps et les négociations sectorielles).

Combien de temps & selon quelles modalités ?

La durée du crédit-temps est fixée à un an. Elle peut être portée à 5 ans maximums dans le cadre d'une CCT sectorielle ou d'entreprise. Notons que les interruptions de carrière prises précédemment dans le cadre de la législation d'avant 2001 sont déduites de cette durée, pour autant qu'elles aient été prises à temps plein ou à mi-temps.

Il est obligatoire de prendre des tranches de minimum 3 mois. Le maximum est d'un an. Une convention collective peut déroger à ces durées minimales et maximales. (Lien vers fiche - le crédit temps et les négociations sectorielles).

L'interruption à temps plein est possible pour tout le monde. Pour pouvoir prendre une interruption à mi-temps, il faut avoir presté au minimum un 3/4 temps pendant l'année qui précède la demande.

Crédit temps à temps plein à partir du 1er juin 2007

A partir du 01/06/2007, les règles suivantes sont d'application pour les nouvelles demandes ou la prolongation d'un crédit-temps à temps plein:

  • s'il est pris pour l'éducation d'un enfant de moins de 8 ans, pour soigner des proches malades, pour dispenser des soins palliatifs ou suivre une formation: indemnités de l'Onem pendant 5 ans minimum.
  • s'il est pris sans motif; indemnités pendant un an (pour les quatre autres années, le droit au crédit-temps est maintenu si une CCT l'a prévu, mais sans indemnité de l'Onem
    Quelle indemnité ?

    Si je compte au moins 5 ans d'ancienneté dans mon entreprise, mon indemnité mensuelle est fixée à 558,35 €. Les montants sont octroyés de manière proportionnelle :
    • J'opte pour une interruption à mi-temps, je reçois mensuellement 279,17 €*.
    • Je travaillais à 4/5 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle s'élève à 446,68 €* (4/5 de 558,35 €), si j'opte pour une interruption à temps plein.
    • Je travaillais à 4/5 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle sera de 223,34 €*, si j'opte pour une interruption à mi-temps.
    • Je travaillais à 3/4 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle sera de 418,76 €* pour une interruption à temps plein (3/4 de 558,35 €).
    • Je travaillais à 3/4 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle sera de 209,38 €* pour une interruption à mi-temps.
    Si je compte moins de 5 ans d'ancienneté, mon indemnité mensuelle est fixée à 418,76€*. Les montants sont octroyés de manière proportionnelle:
    • J'opte pour une interruption à mi-temps, je reçois mensuellement 209,38 €*.
    • Je travaillais à 4/5 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle s'élève à 335,01 €* (4/5 de 418,76 €), si j'opte pour une interruption à temps plein.
    • Je travaillais à 4/5 temps avant de faire le demande, mon indemnité mensuelle sera de 167,50 €*, si j'opte pour une interruption à mi-temps.
    • Je travaillais à 3/4 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle sera de 314,07 €* pour une interruption à temps plein (3/4 de 418,76 €).
    • Je travaillais à 3/4 temps avant de faire la demande, mon indemnité mensuelle sera de 157,04 €* pour une interruption à mi-temps.
    Ces montants tiennent compte de l'indexation de 2% depuis octobre 2006.
    *Il s’agit du montant imposable auquel on applique un précompte de 10,13% s'il s'agit d'une interruption complète et de 17,15% si il sagit d'une réduction des prestations (de 35% s'il s'agit d'un crédit-temps 4/5 pris à partir du 01/06/2007 nouvelle demande sauf si le bénéficiaire est isolé(e).

    Bon à savoir
    Il est toujours possible que des indemnités complémentaires aient été négociées selon le secteur ou l'entreprise où je suis occupé. Il est donc prudent de se renseigner auprès du délégué syndical ou de la centrale professionnelle. (Lien vers Fiche - le crédit temps et les négociations sectorielles).

    Quelles conséquences sur mon statut social ?

    Mes droits sociaux sont intégralement maintenus pendant les trois premières années. Ensuite, ces droits sont maintenus proportionnellement à mon horaire. En clair, pendant les trois premières années, mes droits en matière de pensions sont calculés sur mon salaire à temps plein. Par la suite, ils sont calculés proportionnellement à mon horaire. Pour le chômage, maintien des droits enteirs pendant 5 ans (si l'entreprise cesse ses activités: droit immédiat aux allocations de chômage). En cas de maladie, l'Onem continue à verser l'indemnité. Le salaire garanti et le l'indemnité de maladie sont calculées sur la base du salaire à temps partiel. Pour le calcul de la carrière requise pour la prépension, maximum trois années peuvent être prises en compte (seulement un an pour le crédit-temps à temps plein sans motif à partir du 01/06/2007). 

    Dès le départ, le nombre de jours de vacances et le pécule de vacances (à partir de l'année suivante) seront calculés proportionnellement à mon horaire et à mon salaire à temps partiel.

    [maj 06/07 - mel 06/07]

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         a) La convention collective  
         b) Crédit-temps et négociations sectorielles  
         c) Conditions et modalités d'octroi  
         d) Le crédit-temps  
         e) Diminution de carrière d'1/5e   
         f) Les travailleurs de plus de 50 ans  
         g) Les mesures transitoires  
         h) Le congé parental  
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         Le licenciement collectif (indemnités)  
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         Le licenciement individuel (ouvrier)  
         Le licenciement multiple  
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         Les travailleurs protégés  
         Les travailleurs protégés (DS, CPPT, CE)  
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      - Restructuration d'entreprise
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      - Sécurité sociale
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         Les allocations familiales  
      - Vie en entreprise
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   - Economie
        
        
      Les régimes de pension  
      - Divers
      - Organismes internationaux
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