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27 Novembre 2021

:: 6cofiches ::

a) La convention collective

Cette fiche concerne tous les travailleurs (ouvriers et employés) du secteur privé.

Le contexte

Dans la déclaration de politique fédérale du 7 juillet 1999, le gouvernement mettait en évidence sa volonté de " rencontrer les demandes du citoyen qui souhaite une organisation plus souple du temps de travail ".
" Une réduction du temps de travail neutre sur le plan des coûts crée des possibilités volontaires d'amélioration ou de consolidation de l'emploi différentes par secteur ou en fonction de la taille de l'entreprise. Le gouvernement tentera d'éliminer les difficultés qui, pour l'instant, handicapent les négociations de conventions en la matière dans les entreprises et les secteurs. De plus, il renforcera les incitants financiers en faveur d'une réduction du temps de travail et de la semaine de quatre jours en restant dans les limites de la capacité concurrentielle des entreprises sans aggraver les coûts salariaux et en préservant le revenu des travailleurs. Il veillera à la stabilité et la durabilité de l'aide accordée et à l'accessibilité à ces formules.
Le système volontaire de la semaine de quatre jours sera également soutenu par le gouvernement par l'instauration d'un système généralisé d'interruption de carrière d'un cinquième qui est en principe autorisé pour chaque travailleur qui le demande. Les modalités d'application de cette possibilité seront réglées par des CCT ou, en cas d'absence de celles-ci, en discussion directe entre l'employeur et le travailleur. D'autres formules de réaménagement ou de redistribution du temps de travail telle "l'annualisation" du temps de travail seront également examinées.
Des formules de congés qui permettent aux parents de concilier de façon optimale leur vie de famille et leur activité professionnelle seront élaborées pour autant que celles-ci ne menacent pas le bon fonctionnement de l'entreprise. En particulier on se penchera sur un système de congé parental le mercredi après-midi. "
Cette déclaration gouvernementale s'intégrait d'ailleurs dans les " lignes directrices pour l'emploi en l'an 2000 " adoptées par la commission européenne. L'accord interprofessionnel 2001-2002 conclu entre les interlocuteurs sociaux a prévu un certain nombre de dispositions en la matière :
" les partenaires sociaux se déclarent d'accord, suite à l'invitation du gouvernement, pour instaurer à partir du 1er janvier 2002 un nouveau cadre conventionnel permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Cela devra se faire :
  • En octroyant aux travailleurs le droit à un crédit-temps pour l'interruption de carrière
  • En organisant un système pour les absences spécifiques (soins palliatifs, congé pour assister un membre de la famille qui souffre d'une maladie grave, congé parental)
  • En instaurant un système d'interruption de carrière à concurrence de 1/5 par semaine en vue de remplacer et de simplifier les systèmes légaux et conventionnels existants dans ce domaine.
Les partenaires sociaux ont l'intention de concrétiser ces systèmes d'interruption de carrière dans une Convention Collective de Travail (CCT) interprofessionnelle, à conclure au Conseil National du Travail (CNT) pour février 2001. "
Ce sera chose faite puisque le 14 février 2001, les interlocuteurs sociaux signaient la convention collective de travail n° 77 instaurant " un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. ". Paru au Moniteur le 28 mars 2001, un arrêté royal rendra d'ailleurs obligatoire cette convention collective de travail interprofessionnelle modifiée par la CCT 77 bis conclue au sein du Conseil National du Travail le 19 décembre 2001.

Le contenu de la CCT interprofessionnelle n°77bis et ter

Cette CCT prévoit qu'à partir du 1er janvier 2002 pour tous les travailleurs occupés dans le secteur privé :
  • L'instauration du droit pour chaque travailleur à un crédit-temps (une pause carrière) d'un an, avec possibilité de le porter par CCT à 5 ans ;
  • Le droit à la semaine de 4 jours pour tout travailleur et ce pendant 5 ans ;
  • Pour les plus de 50 ans avec 20 ans de carrière : le droit jusqu'à l'âge de la pension à la semaine de 4 jours et/ou à l'interruption de carrière à mi-temps.
En outre ces droits se cumulent avec les congés thématiques : le congé parental, le congé pour soins palliatifs ou le congé pour assistance à un parent malade.
Le "Pacte des générations" et la nouvelle réglementation de 2007
Le Pacte en question limite le droit à l'intervention de l'Onnem pour le crédit-temps à temps plein à un an, sauf s'il s'agit d'une demande pour l'éducation d'un enfant de moins de 8 ans, les soins à un membre de la famille atteint d'une maladie grave ou une formation. Ceci pour les nouvelles demandes ou les demandes de prolongation à partir du 1er juin 2007.
Cette année compte pour le calcul de la pension, mais pas pour la carrière professionnelle qui entre  en ligne de compte pour le droit à la prépension. Par contre, le droit individuel au crédit-temps à 4/5 temps est instauté à partir de la même date et la réduction d'1/5 peut se traduire sur base annuelle.

Les textes de références

  • CCT n° 77bis conclue au sein du Conseil National du Travail le 12 décembre 2001 remplaçant la CCT N°77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail. (rendue obligatoire par l'AR du 25/01/2002
  • Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (M.B. 15/09/2001)
  • Arrêté Royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système de crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (M.B. 18/12/2001).
  • Loi programme du 30 décembre 2001 art. 72-75, M.B. 31/12/2001.
  • CCT n° 77 ter du 10 juillet 2002
  • Loi programme du 23 décembre 2005 ("Pacte des générations")
  • Accord interprofessionnel 2007/2008
  • CCT n° 77 quater du 30 mars 2007   

[maj 06/07 - mel 06/07]

 

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