La convention collective 68 du 16 juin 1998 règlemente la surveillance par caméras sur les lieux de travail. Son intitulé est sans équivoque, du moins quant aux intentions de ses promoteurs, puisqu’il vise explicitement la protection de la vie privée des travailleurs.
La tentation des employeurs de recourir aux moyens vidéo est de plus en plus forte et nous en avons encore vécu l’illustration récemment à l’entreprise Poncin à Ocquier. La CCT 68 définit les conditions dans lesquelles des caméras de surveillance peuvent être installées et les assortit d’obligations dans le chef de l’employeur. La pose des « mouchards » doit répondre au moins à l’un des objectifs suivants : la sécurité et la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production qui peut viser tant le bon fonctionnement des machines que l’évaluation et l’amélioration de l’organisation du travail, ou le contrôle du travailleur lui-même.
Si les travailleurs sont visés, la surveillance ne pourra être que temporaire. Le patron doit présenter ce ou ces objectifs au conseil d’entreprise (CE) ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection du travail (CPPT), ou, à défaut d’un tel comité, à la délégation syndicale (DS). L’information portera également sur le nombre de caméras, leur emplacement, la ou les périodes où les caméras fonctionnent ainsi que sur le fait que les images seront ou non conservées.
S’il apparaît que filmer les travailleurs peut avoir des incidences sur leur vie privée, le CE ou le CPPT ou la DS, selon les cas, examinera avec l’employeur les mesures à prendre pour les réduire à un minimum. De plus, les travailleurs peuvent invoquer le respect des droits que leur donne la loi sur la protection de la vie privée de 1992.
