Ouvrier-Employé: un arrêt important de la Cour Constitutionnelle
La réponse donnée par la Cour constitutionnelle à une question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Bruxelles est passée presque inaperçue. Et pourtant, elle est d’une importance capitale pour l’évolution de la jurisprudence des cours et tribunaux et au-delà, de la législation.
Le 7 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire au principe d’égalité, et donc contraire à la Constitution, des dispositions de la loi sur le contrat de travail en ce qu’elles contiennent des discriminations entre ouvriers et employés. La première est celle qui fixe un délai de préavis de 28 ou de 56 jours selon que l’ouvrier a une ancienneté inférieure ou supérieure à 20 ans alors que l’employé a droit à un minimum de trois mois par tranche de cinq ans de service. La seconde concerne le fameux jour de carence, soit l’absence de salaire garanti pour l’ouvrier, le premier jour de maladie, alors que l’employé y a droit.
En 1993, déjà en juillet, un mois décidément faussement calme, la Cour constitutionnelle s’était déjà prononcée dans le même sens. A l’époque, elle avait toutefois précisé que « le processus d’effacement de l’inégalité dénoncée, entamé depuis des décennies, ne peut être que progressif ». Et depuis lors, il y a eu de fait quelques aménagements légaux ou conventionnels visant à réduire les disparités de régime entre ouvriers et employés. La Cour cite en exemple des arrêtés royaux sectoriels allongeant les délais de préavis pour les ouvriers ou encore la convention collective de travail numéro 75 de 2000. Dernier texte significatif en date, la loi du 12 avril 2011 prolongeant les mesures de crise et mettant en oeuvre l’AIP 2011-2012.
Dans son arrêt de juillet dernier, la juridiction constitutionnelle estime toutefois que le temps dont peut disposer le législateur pour supprimer les discriminations n’est pas illimité. En dix-huit ans, le contexte économique et social a forcément évolué et le législateur a eu largement le temps d’agir. Pourtant, il reste des discriminations. Si elle va loin dans le rapprochement entre ouvriers et employés, la Cour constitutionnelle ne va toutefois pas « trop » loin, en préservant les prérogatives des employeurs. Elle met d’abord la nécessité de remédier à des situations contraires à la Constitution en balance avec la sécurité juridique. En clair, il ne faut pas compromettre les situations existantes ou passées en donnant un effet rétroactif à la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi sur le contrat de travail. De même, elle estime que le constat d’inconstitutionnalité pourrait engendrer une insécurité juridique dans les affaires en cours et futures.
Forte de cette vision, la Cour dit que les effets discriminatoires des dispositions en cause doivent être maintenus « jusqu’au 8 juillet 2013 au plus tard ». Le législateur a donc encore deux ans pour réaliser l’harmonisation des statuts ouvrieremployé. Une harmonisation dont on ne sait évidemment dans quel sens elle s’opérera. A tout le moins, elle devra être générale, car si la Cour constitutionnelle a jugé que les délais de préavis et le jour de carence créent une discrimination, il ne fait guère de doute que d’autres articles de loi le font également.
(Septembre 11)
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